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Rubrique :
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mer et littoral
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Tête d'analyse :
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plages
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Analyse :
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concessions. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés d'application du décret du 26 mai 2006 intitulé « concessions de plage ». Aux termes de ce décret, les surfaces et les périodes d'occupation possible des plages pour les plagistes et restaurateurs ont été réduites. Il en résulte des montages et démontages incessants des installations. Cette réglementation ne tient aucun compte de l'existence de bâtiments en dur, présents sur les plages, depuis plusieurs décennies. Ces installations participent à l'animation locale et sont prisées par les touristes, qui sont attentifs à la qualité des infrastructures. Leur destruction nuirait à l'attractivité de nos territoires et de notre économie touristique, dans un contexte de concurrence de plus en plus vive. Il semble que le contrat d'occupation actuel entre certains exploitants et l'État arrive à terme le 30 octobre prochain. L'obligation serait ainsi faite aux bénéficiaires de procéder à l'enlèvement, à leurs frais, de toutes constructions ou installations réalisées ou acquises sur le terrain occupé, avec remise en état des lieux. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour modifier ce décret qui constitue un mauvais coup contre notre économie touristique et pour mieux tenir compte de l'ancienneté des installations.
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Texte de la REPONSE :
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La destination fondamentale des plages est leur accès libre et gratuit au public. Le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage a pour but d'assurer la régulation des activités de plage. Il autorise les activités concédées à occuper au maximum 20 % du linéaire et de la surface des plages naturelles, et jusqu'à 50 % du linéaire et de la surface des plages artificielles. La quasi-totalité des plages répond aux critères fixés par ce texte. C'est donc sur une part très limitée de plages qu'une réduction du nombre ou de l'étendue des installations devra intervenir au terme des concessions de plage actuellement en cours. Le décret susvisé prévoit également une possibilité de dérogation, assortie de conditions, pour autoriser l'ouverture à l'année des équipements et installations balnéaires. Cependant, peu de communes ont manifesté leur intention de procéder à une ouverture annuelle, compte tenu des conditions climatiques et de la faible fréquentation en hiver. Au vu des difficultés rencontrées dans certaines situations pour mettre en oeuvre ce décret, une mission d'inspection conjointe a été confiée par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, au conseil général de l'environnement et du développement durable et à l'inspection générale de l'administration. Les conclusions de cette mission font l'objet d'une réflexion approfondie des services concernés et vont donner lieu à des adaptations visant à une meilleure mise en oeuvre du décret, tout en préservant son objectif fondamental de permettre un usage libre et gratuit des plages par le public. Une concertation est engagée avec les acteurs du domaine sur ces adaptations.
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