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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Giacobbi appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réorganisation des structures de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans un contexte local particulier de non concurrence et de coût de la vie beaucoup plus élevé en Corse qu'en France continentale, le démantèlement de la DGCCRF priverait les professionnels et consommateurs d'interlocuteurs de proximité, s'acquittant de missions fondamentales de protection des consommateurs. Aussi, il lui demande de revoir son projet de réorganisation afin de répondre aux préoccupations légitimes exprimées par les personnels des directions départementales de la DGCCRF en Corse.
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Texte de la REPONSE :
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Les décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008, confirmées par la circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2008, n'entraînent aucun démantèlement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Au niveau régional, les services de la DGCCRF feront partie prochainement des nouvelles directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi (DIRECCTE). Au niveau départemental, les unités départementales de la CCRF, intégrées au pôle concurrence et consommation des DIRECCTE pourront collaborer avec les directions départementales de la population (DDP), constituées, notamment, à partir des actuelles directions départementales des services vétérinaires, pour l'activité qu'elles déploient dans le cadre des compétences du préfet de département. En ce qui concerne la concurrence, la création d'une autorité de la concurrence, prévue par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, permettra de clarifier les compétences entre le conseil de la concurrence et la DGCCRF, sans priver cette dernière de son pouvoir d'observation des marchés, notamment locaux, étendant de ce fait le champ de préservation de la concurrence. En matière de protection des consommateurs, la mise en place d'un centre national d'appel de la DGCCRF conduira à un meilleur accès et à une professionnalisation des réponses aux consommateurs. La réorganisation en cours rapprochera donc les services de l'État des consommateurs et des professionnels. Le périmètre des missions de la DGCCRF continuera d'englober l'observation des pratiques en matière de concurrence et en matière de sécurité alimentaire, domaine dans lequel cette direction conserve l'intégralité de ses compétences. Au plan local, une nouvelle organisation des contrôles pour l'alimentation, en coordination avec les futures directions départementales des populations (qui n'intègrent pas les services de la DGCCRF) sera mise en place. En outre, s'agissant de la concurrence, il est prévu de doter le ministre d'une capacité propre de sanction des ententes de faible ampleur, dispositif qui fait défaut aujourd'hui et qui permettra de faire jouer la concurrence de manière encore plus efficace. Par ailleurs, la loi de modernisation de l'économie permettra, notamment, de renforcer la concurrence dans les relations commerciales, en vue de peser favorablement sur les prix au bénéfice du pouvoir d'achat des consommateurs. Enfin, la circulaire du 7 juillet prévoit que les adaptations éventuellement nécessaires en Corse seront préparées avec le concours du préfet de région et de la collectivité territoriale.
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