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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation en vigueur en matière d'équipements photovoltaïques pour les maisons individuelles. L'île de La Réunion, de par sa situation géographique et son haut niveau d'ensoleillement annuel, connaît un fort développement des équipements photovoltaïques individuels depuis de nombreuses années avec une accélération récente de cette tendance en raison notamment de l'augmentation croissante du coût des matières premières. Toutefois, les particuliers ne semblent pas être toujours convenablement informés quant à la législation applicable en la matière ainsi qu'en ce qui concerne les avantages fiscaux dont ils peuvent bénéficier. Aussi, il lui demande quelle est la réglementation applicable pour l'implantation de panneaux photovoltaïques individuels et souhaite connaître les détails des avantages fiscaux dont ils peuvent bénéficier. Il désire également savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre une campagne d'information afin de permettre l'accès du plus grand nombre à ces informations qui contribuent au développement des énergies renouvelables.
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Texte de la REPONSE :
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L'ambition de la France est de jouer un rôle de premier plan au niveau mondial dans le secteur du solaire photovoltaïque. Pour cela, il est nécessaire de dynamiser très fortement le marché français, d'accélérer la recherche et de bâtir une véritable industrie en France. Le plan national pour le développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale (plan ENR), annoncé par le ministre d'État le 17 novembre 2008, répond à cette ambition. Dans le rapport du COMOP 10 du Grenelle de l'environnement, les objectifs proposés pour l'énergie photovoltaïque sont ambitieux et s'élèvent à une puissance installée de 1 100 MW en 2012 et de 5 400 MW en 2020, ce qui correspond à une multiplication par 400 de la production de l'année 2007. Ces objectifs ont été repris dans le plan ENR et confirmés par la programmation pluriannuelle des investissements présenté par le ministre d'État le 3 juin dernier. Afin de simplifier les démarches administratives pour les particuliers souhaitant installer des panneaux photovoltaïques, comme annoncé par le plan ENR, une première mesure importante a été mise en oeuvre avec la suppression du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les installations d'une puissance inférieure ou égale à 250 kW crête (décret n° 2009-252 du 4 mars 2009 modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001). Les autres mesures à très court terme sont : 1. La suppression des démarches de déclaration d'exploiter pour les installations inférieures à 250 kW : le projet de modification du décret en Conseil d'État n° 2008-877 est en cours de rédaction. Sa publication est prévue pour le 3e trimestre 2009. 2. La simplification des démarches pour les particuliers : l'administration a engagé des démarches avec tous les acteurs électriciens impliqués. Celles-ci visent en particulier la simplification et l'intégration progressive de la procédure de raccordement (menée par le gestionnaire du réseau de distribution) et de la procédure d'établissement du contrat d'achat (avec EDF ou les DNN), ce qui permettra de réduire très fortement les délais de mise en service. De premiers résultats concrets ont été annoncés par le ministre d'État le 15 mai dernier. [http ://www.developpement-durable.gouv.fr/article.php3 ?id_ article=4995] Le principal outil de l'État pour aider au développement de l'électricité d'origine photovoltaïque est le dispositif d'obligation d'achat à tarif fixe pour l'électricité d'origine photovoltaïque. L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit ainsi que les installations photovoltaïques puissent bénéficier de l'obligation d'achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l'électricité qu'elles produisent, à condition que leur puissance installée ne dépasse 12 MWc. L'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 précise les conditions d'achat de l'électricité produite. En Corse, dans les DOM et à Mayotte, le tarif sur vingt ans est de 40 c/kWh auquel s'ajoute une prime de 15 c/kWh pour les installations remplissant les conditions d'intégration au bâti. Ces tarifs à base 2006 sont indexés annuellement en fonction de l'inflation. Ils s'établissent ainsi en 2009 à 43,8 et 60,2 c/kWh respectivement en Corse, dans les DOM et à Mayotte. Le plan prévoit de confirmer ce dispositif, tout en l'améliorant. Il est notamment prévu de simplifier la procédure pour l'octroi de la prime d'intégration au bâti et de créer un tarif intermédiaire afin de favoriser un large développement des installations sur toitures. Des consultations sont actuellement en cours avec la profession pour préciser les modalités de mise en oeuvre de ces adaptations tarifaires. Les particuliers peuvent par ailleurs bénéficier du crédit d'impôt sur les travaux d'amélioration énergétique. 3. La loi de finances pour 2005 a créé le crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Ce crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements dont ceux utilisant des énergies renouvelables. Pour être éligibles au crédit d'impôt, les systèmes de fourniture d'électricité à partir d'énergie photovoltaïque doivent remplir les normes EN 61215 ou NF EN 61646. Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux hors main-d'oeuvre. Pour un même contribuable et une même habitation, le plafond des dépenses éligibles ouvrant droit au crédit d'impôt est de 8 000 euros pour une personne seule. Il peut être majoré en fonction de la situation familiale (par exemple, il est porté à 16 000 euros pour un couple sans enfant). L'article 109 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, s'appliquant aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009, précise que le taux est maintenu à 50 % pour les installations photovoltaïques, et ce jusqu'à fin 2012, le plafond des dépenses éligibles étant désormais apprécié sur cinq années consécutives (et non plus quatre). Pour l'application précise de ces mesures, il est recommandé de se référer au site internet www.impots.gouv.fr (page sur le crédit d'impôt). La mesure n° 34 du plan ENR prévoit enfin que les particuliers équipés de panneaux photovoltaïques d'une capacité inférieure à 3 kWc soient désormais exonérés de toute démarche fiscale et ne soient donc pas soumis à l'impôt sur les bénéfices. Cette mesure a été reprise dans l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008. Afin d'améliorer l'information des citoyens sur toutes les questions d'énergie les concernant, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a mis en place 160 espaces « Info-Energie ». Pour connaître l'espace le plus proche à La Réunion, les particuliers peuvent s'adresser à la délégation régionale de l'ADEME, Parc 2000 - 3, avenue Théodore-Drouhet - BP 380, 97829 Le Port Cedex, tél. : 02 62 71 11 30 Fax : 02 62 71 11 31, E-mail : ademe runnet.corn Ou consulter son site : www.ademe.fr Concernant les autres aides disponibles, et pour obtenir des informations supplémentaires, les particuliers sont invités à consulter le site d'ENERPLAN, association professionnelle de l'énergie solaire www.enerplan.asso.fr.
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