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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation s'appliquant aux véhicules anciens. Depuis plusieurs années, des associations de collectionneurs de véhicules anciens réclament un assouplissement de la réglementation applicable aux véhicules militaires anciens classés actuellement en 2ème catégorie (chars de combat, véhicules blindés, véhicule non blindés équipés, notamment). Cette classification place dans cette même catégorie des matériels récents toujours opérationnels avec des matériels beaucoup plus anciens, totalement obsolètes, détenus par les collectionneurs. Cette réglementation ne prend donc pas en compte l'obsolescence des matériels et l'absence a priori de menace pour la sécurité publique. Selon les collectionneurs, elle entrave également les échanges culturels avec les autres pays par les contraintes administratives qu'elle impose aux frontières. Ainsi, selon eux, les mesures actuelles sont disproportionnées avec les risques de mauvaise utilisation de ces matériels, et ils souhaitent enfin un assouplissement des textes. Il lui demande si une évolution des textes est prévue dans ce sens, afin de satisfaire les collectionneurs.
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Texte de la REPONSE :
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La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collections. Le décret du 23 novembre 2005, pris pour l'application de cette loi et dont la légalité a été confirmée par le Conseil d'État statuant au contentieux (19 décembre 2007, réseau du sport de l'air et autres, req. n° 289708 et 293676) a précisé, en ses articles 8, 11 et 19, les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs. Il en résulte que de nombreux engins militaires (Jeeps, Dodge, GMC, etc.) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de 2e catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste des matériels roulants les aéronefs, les navires de guerre et les matériels de transmission et de télécommunication destinés aux besoins militaires. Une circulaire des ministres de l'intérieur et de la défense, élaborée en concertation avec les représentants des collectionneurs d'engins militaires, a été diffusée aux préfets le 19 mai 2006. Elle dissipe les malentendus en ce qui concerne le champ d'application du décret et les conditions d'instruction des demandes d'autorisation, qu'il s'agisse de régularisations ou de premières acquisitions. La réglementation applicable ne constitue aucunement une entrave à l'acquisition ni à la détention desdits matériels de guerre de 2e catégorie ainsi qu'aux échanges culturels et aux manifestations historiques ou commémoratives auxquelles les collectionneurs peuvent participer. Par ailleurs, les armes historiques ont pour année de référence le millésime 1870. L'adoption d'un critère d'obsolescence entraînerait le déclassement en 8e catégorie d'armes de 5e ou de 7e catégorie actuellement soumises au régime juridique de la déclaration. La réglementation actuelle permet aux autorités administratives responsables de la sécurité publique d'assurer un contrôle sur ces armes détenues par les particuliers. Il n'est pas envisagé de déclasser les matériels de guerre de 2e catégorie les plus anciens ni de fixer à 1900 l'année de référence pour les armes de collection classées en 8e catégorie.
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