13ème législature

Question N° : 26502	de  M.   Souchet Dominique ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  01/07/2008  page :  5539
	Réponse publiée au JO le :  26/08/2008  page :  7336
Rubrique :	pensions militaires d'invalidité
Tête d'analyse :	pensions d'ascendants
Analyse :	versement. modalités
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Souchet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités de versement des pensions d'ascendants de guerre soumises à une condition de ressources du bénéficiaire. Il considère que les bénéficiaires déjà durement meurtris par la disparition d'un être cher n'ont pas à être atteints une seconde fois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière et savoir s'il entend prendre des mesures pour réviser les conditions de versement de ces pensions, de manière à ce que les revenus du bénéficiaire ne soient plus un obstacle.
Texte de la REPONSE :	La pension d'ascendant prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est attribuée à compter de 60 ans pour les hommes et de 55 ans pour les femmes, une anticipation étant possible en cas d'invalidité. Elle est actuellement calculée sur la base de 213 points d'indice de pension militaire d'invalidité avant soixante-cinq ans et de 243 à partir de soixante-cinq ans, soit un montant annuel respectivement de 2 864,85 euros et de 3 268,35 euros, selon la valeur du point fixée au 1er mars 2008. La pension est en outre soumise à une condition de ressources : elle est servie, pour l'année actuellement en cours, si le revenu fiscal de référence du demandeur ne dépasse pas 11 265 euros par an pour une part de quotient familial, 14 176 pour une part et demi, 16 983 euros pour deux parts, etc. Ces montants sont réévalués chaque année compte tenu du barème d'imposition fixé par la loi de finances. En cas de dépassement, un versement différentiel reste possible dans la limite d'un plafond. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants précise que la suppression de toute condition de ressources ne semble pas conforme au fondement de la pension d'ascendant, créée pour compenser l'aide matérielle que doit apporter l'enfant à ses parents en difficulté et dont sa disparition les prive. Il n'est donc pas envisagé actuellement de modifier ce dispositif.

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