| Question N° :
26534
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de
M.
Guédon Louis
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Vendée
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales, famille et solidarité
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
01/07/2008
page :
5610
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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perspectives
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Analyse :
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services d'aide à la personne. formalités administratives. simplification
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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les formalités d'agrément pour la création de structures de travaux d'aide à la personne. Il semble qu'une entreprise déjà existante et qui souhaite obtenir un agrément pour une nouvelle structure ne puisse procéder par simple création de filiale mais semble être dans l'obligation de créer une entreprise entièrement nouvelle. Alors que ce secteur d'activité crée des emplois non délocalisables et indispensables, il apparaît étonnant de poser autant de conditions pour la création de ces structures. Il lui demande des précisions sur les raisons de ces contraintes.
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Texte de la REPONSE :
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