13ème législature

Question N° : 26554	de  M.   Flory Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  01/07/2008  page :  5573
	Réponse publiée au JO le :  30/12/2008  page :  11347
Rubrique :	professions judiciaires et juridiques
Tête d'analyse :	avocats
Analyse :	ordre professionnel. bâtonniers. pouvoirs
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Flory interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour savoir si le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau est autorisé à émettre un avis ou donner sa position sur une affaire en litige auprès de la compagnie d'assurance chargée de garantir les risques du barreau dans le cadre d'une action en responsabilité du client contre l'avocat auteur d'une faute procédurale. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que selon les articles 15 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre présidé par le bâtonnier qui le représente dans tous les actes de la vie civile. En vertu de l'article 17, le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits. Dans ce cadre, le bâtonnier est autorisé à émettre un avis sur une affaire concernant l'exercice de la profession d'avocat, dans le respect des principes essentiels qui s'appliquent à celle-ci, notamment l'indépendance, la dignité, la conscience, la probité et l'humanité.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O