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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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avoués
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Analyse :
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suppression. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression annoncée de la profession des avoués de justice à compter du 1er janvier 2010. Le rapport de la commission dite Attali avait, dans sa décision n° 213, préconisé la suppression de cette profession qui représente 444 avoués de justice regroupés en 235 officines qui emploient près de 2 600 personnes. L'objectif de cette proposition est, d'une part, de mettre en conformité le droit interne avec les exigences communautaires relatives au principe de libre concurrence et, d'autre part, permettre un accès à l'appel plus aisé pour les justiciables. Or, force est de constater qu'une fois de plus, le motif de la contrainte européenne et celui de la qualité du service public de la justice sont utilisés et détournés pour motiver une libéralisation que nos concitoyens et les professionnels concernés ne comprennent pas. En effet, il déplore que la concertation pour la mise en oeuvre d'une telle réforme ne soit pas au rendez-vous alors qu'elle est plus que nécessaire. Aussi, il souhaite connaître sa position et ses intentions à ce sujet ainsi que le calendrier éventuel de la mise en oeuvre de cette réforme. Il espère que, contrairement à d'autres réformes déjà engagées, celle-ci fera l'objet d'une large concertation tant avec l'ensemble des professionnels concernés (avoués de justice, magistrats, etc.) qu'avec les organisations représentatives de citoyens.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que depuis plus d'un an, le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement vient de décider de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel, et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Associée aux nouvelles technologies qui facilitent la transmission des dossiers, la suppression de la dualité d'intervention des deux professions en appel simplifiera l'accès à la justice, sans en compromettre la qualité, tout en réduisant son coût de façon significative. L'unification des deux professions répond également à la nécessité qui s'impose à la France de transposer la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en supprimant les obstacles à la libre prestation des services et notamment celui que constitue la qualité d'officier ministériel des avoués. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Un haut magistrat vient de recevoir mission de coordonner les efforts que vont déployer tous les services du ministère de la justice concernés pour atténuer les effets de la réforme sur les avoués et sur le personnel de leurs études. Il sera également l'interlocuteur des autres départements ministériels intéressés. Il poursuivra la concertation actuellement engagée avec les avoués et leurs représeantants, afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations, en portant une attention particulière à l'ensemble des personnes travaillant dans leurs études, dont l'engaement et le professionnalisme sont reconnus. La ministre s'engage à tout mettre en oeuvre pour que les professionnels puissent continuer à faire profiter les citoyens de leurs compétences, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice différent de celui qui est le leur aujourd'hui.
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