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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la retraite des conjoints d'artisans. La loi du 10 juillet 1982 a permis d'officialiser le travail accompli par les conjoints dans l'entreprise familiale en leur ouvrant la possibilité d'opter entre trois statuts, conjoint salarié, conjoint associé et conjoint collaborateur, pour se constituer des droits personnels à la retraite, chacun de ces statuts étant assorti de droits spécifiques. Le statut de conjoint collaborateur permettait alors aux conjoints, s'ils le désiraient, de se constituer des droits propres en matière de protection sociale, tout particulièrement en adhérant de manière volontaire au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise. Puis, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 a donné aux conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise un statut réellement protecteur, leur ouvrant des droits professionnels et sociaux, ainsi qu'une véritable reconnaissance pour le travail accompli pour la bonne marche de l'entreprise familiale. En particulier, l'article 12 de la loi a institué à son profit une obligation de déclaration et, surtout, une obligation d'affiliation à l'assurance vieillesse du chef d'entreprise. Concrètement, pour une femme ayant travaillé 30 ans auprès de son mari dans l'entreprise familiale, mais n'ayant été déclarée qu'un peu plus de 14 ans, le montant de sa retraite est de 730 euros (sans compter la retraite complémentaire), soit 100 euros de plus à peine que le minimum vieillesse. Aussi, face à l'incompréhension de cette personne, il souhaiterait connaître quelles évolutions sont envisagées pour valoriser les retraites des conjoints d'artisans.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la retraite des conjoints collaborateurs. Les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Jusqu'au 1er janvier 2004, les commerçants étaient réputés être aidés dans l'exercice de leur activité par leur conjoint et s'acquittaient, à ce titre, d'une cotisation additionnelle permettant au couple de bénéficier d'un supplément de prestations une fois la pension liquidée. Le bénéfice de cet avantage est toutefois indissociable de la pension de retraite de base du chef d'entreprise. C'est pour mettre fin à cette situation tout à fait insatisfaisante qui voyait les conjoints des chefs d'entreprise n'acquérir aucun droit propre à retraite, malgré une contribution déterminante et régulière au fonctionnement de l'entreprise, que les pouvoirs publics ont décidé de leur donner un véritable statut social dans le cadre de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, complété par les dispositions du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur. Désormais en vertu de la loi précitée, le conjoint du chef d'entreprise qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour le statut de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé (art. 12 de la loi). L'option pour le statut de conjoint collaborateur entraîne son affiliation, à titre obligatoire, au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise (art. 15 de la loi). Cette mesure permet à de nombreuses femmes d'être reconnues pour l'activité qu'elles exercent auprès de leur mari et d'en tirer, notamment, des droits personnels à retraite. Plusieurs options sont offertes aux conjoints collaborateurs pour le calcul de leurs cotisations : calcul sur une base forfaitaire égale au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 11 092 euros pour 2008) ou sur une fraction du revenu du chef d'entreprise (un tiers ou la moitié). Du choix fait par les intéressés dépend le niveau des droits du conjoint collaborateur, étant rappelé que les régimes de retraite des artisans et des commerçants appliquent depuis 1973 les mêmes règles que le régime général et donc, qu'à cotisations identiques, artisans, commerçants et leurs conjoints collaborateurs ont les mêmes droits que les salariés. Il sera également possible aux conjoints collaborateurs de racheter des périodes d'activités dans l'entreprise familiale au titre desquelles ils n'ont pas versé de cotisations. En effet, l'article 15-IV de la loi précitée, codifié à l'article L. 633-11 du code de la sécurité sociale, dispose que le conjoint collaborateur peut demander la prise en compte de périodes d'activités, sous réserve de justifier par tous moyens d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020. Les dispositions d'application sont en cours de préparation. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 adoptée fin novembre 2008 par le Parlement, le Gouvernement a pris un ensemble d'initiatives visant à garantir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, mesures qui sont applicables aux retraités du petit commerce. En particulier, il sera désormais possible aux assurés affiliés au régime social des indépendants (RSI) et ayant enregistré au titre de l'année donnée, de faibles revenus, de valider néanmoins quatre trimestres au titre de l'assurance vieillesse. Cette mesure, qui répond à une demande ancienne des professionnels, sera destinée aux assurés disposant d'une durée minimale d'affiliation.
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