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Texte de la QUESTION :
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M. Alfred Trassy-Paillogues rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports l'urgence à ce qu'une réglementation soit rapidement adoptée pour la pratique du tatouage et du perçage corporels. Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 3 avril 2007, il était indiqué que la direction générale de la santé avait élaboré des règles fixant les conditions d'hygiène et de sécurité à respecter par les personnes réalisant les actes techniques. Le projet devait être adressé, après la fin du délai de notification européenne, au Conseil d'État pour une publication prévue vers la fin du 2e trimestre 2007. Compte tenu des risques de santé graves (hépatites B ou C, sida, herpès, infections diverses) encourues par les jeunes et adolescents qui ont principalement recours à ces pratiques, il lui demande de bien vouloir lui préciser la date d'entrée en vigueur de cette réglementation.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est consciente du risque de complications infectieuses et allergiques que peuvent comporter les pratiques de perçage ou de tatouage en constante augmentation. C'est pourquoi le décret n° 2008-149 du 19 février 2008, paru au Journal officiel du 20 février 2008, est venu fixer les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage et du perçage. Ce décret oblige ainsi les professionnels du tatouage et du perçage à se faire connaître en déclarant leur activité auprès du préfet du département du lieu d'exercice. Une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité, dispensée par un organisme habilité est également imposée. La réglementation prévoit en outre que les activités de tatouage et perçage respectent les règles générales d'hygiène et de sécurité et en particulier l'utilisation de matériel stérile à usage unique ou stérilisé avant chaque utilisation. Les tatoueurs-perceurs doivent disposer, dans le local où ils exercent, d'une salle réservée à la réalisation des techniques de tatouage-perçage. Il fixe également les exigences en matière d'information et de recueil du consentement des clients en obligeant les professionnels du tatouage et du perçage à informer l'ensemble de leurs clients des risques auxquels ils s'exposent et des précautions à respecter après la réalisation de ces techniques (nouvel art. R. 1311-12 du code de la santé publique). S'agissant des produits de tatouage déjà définis par la loi à l'article L. 513-10-1 du code de la santé publique, le décret n° 2008-210 du 3 mars 2008, publié au Journal officiel du 5 mars 2008, fixe les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage et institue un système national de vigilance sur ces produits.
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