13ème législature

Question N° : 26604	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  01/07/2008  page :  5596
	Réponse publiée au JO le :  01/12/2009  page :  11524
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	risques professionnels
Tête d'analyse :	maladies professionnelles
Analyse :	amiante. victimes. indemnisation. cofinancement
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les revendications de l'Union Nationale des Invalides et Accidentés du Travail Groupement de la Moselle (UNIAT Moselle). L'UNIAT Moselle préconise un co-financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) par les entreprises qui ont utilisé ce matériau. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le FIVA est actuellement financé par une dotation annuelle de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Par conséquent, l'ensemble des entreprises participe au financement du FIVA par le biais de leurs cotisations AT-MP. Ainsi, depuis la création du fonds, celles-ci ont contribué à hauteur de 2 milliards d'euros au financement du FIVA. Par ailleurs, les entreprises dont les salariés ont été reconnus atteints de maladies professionnelles liées à l'amiante ont vu leurs cotisations augmenter dans la mesure où leur montant est fonction des sinistres qui se sont produits dans l'entreprise. Enfin, lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, sa responsabilité peut être engagée et la victime peut demander la réparation des préjudices personnels qu'elle a subis.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O