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Rubrique :
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santé
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Tête d'analyse :
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soins et maintien à domicile
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Analyse :
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accompagnement familial. rémunération
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le congé de soutien familial car le premier bilan de la mesure semble ne pas être à la hauteur des espérances. En effet, selon la caisse nationale d'allocations familiales, seule une poignée de demandes de congé de soutien familial aurait abouti en 2007, soit bien loin des 15 000 salariés potentiellement concernés par ce dispositif. Le congé familial permet à tout salarié de prendre un congé non rémunéré afin de pouvoir s'occuper d'un parent dépendant, âgé ou handicapé. D'une durée de trois mois, il est renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière et ne peut être refusé par l'entreprise si l'employé justifie d'au moins deux ans d'ancienneté. Le principal frein, selon les associations et les aidant familiaux, résiderait dans l'absence de rémunération. Aussi, il aimerait savoir si l'instauration d'un congé de solidarité familiale rémunéré est à l'ordre du jour au sein du Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les modalités du congé de soutien familial créé par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et plus particulièrement sur la question du bénéfice d'une indemnisation ou d'une rémunération au profit des aidants familiaux. L'article 125 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a institué le congé de soutien familial en faveur de personnes salariées ou non salariées devant cesser leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie d'une gravité particulière. Il s'agit donc d'un congé non rémunéré ouvrant des droits à l'assurance vieillesse. Cette mesure a pour objet d'offrir la possibilité à une personne exerçant une activité professionnelle de l'interrompre temporairement pour s'occuper d'un proche gravement handicapé ou dépendant. À l'instar du congé de solidarité familiale, la loi n'a prévu ni la rémunération ni l'indemnisation du congé de soutien familial. Toutefois, il n'est pas interdit aux employeurs de prévoir des dispositions plus favorables que la loi en matière de rémunération ou d'indemnisation du congé. Par ailleurs, la prestation de compensation du handicap créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet de dédommager - voire, s'agissant de personnes très lourdement handicapées, de salarier - les aidants familiaux qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche handicapé.
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