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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de conférer aux soins à domicile un statut clair et précis afin de les intégrer pleinement dans notre système de santé. En effet, les services à la personne, qui regroupent l'ensemble des services contribuant au mieux-être des citoyens sur leurs lieux de vie, connaissent actuellement une forte croissance, en raison notamment du vieillissement de notre société. Leur champ est défini par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et précisé par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-35 du code du travail. Mais cette définition est restrictive par rapport au champ d'intervention réel de l'aide à domicile qui comprend l'aide, les soins et les services. Ainsi, le décret du 30 décembre 2005, qui énumère les activités de services, n'intègre pas les soins à domicile. Or, l'accès à ces soins constitue une réelle alternative à l'hospitalisation et permet, en outre, à la collectivité de réaliser des économies considérables tout en améliorant la qualité de vie des patients. Dans ce contexte, l'exclusion des actes de soins à domicile de la définition légale des services à la personne constitue un frein important et injustifié au développement de ce type de soins et à l'essor de la télémédecine et de la télésanté qui sont appelées à jouer un rôle croissant dans la prévention et la prise en charge des grandes pathologies liées au vieillissement de notre population. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour intégrer rapidement les soins à domicile dans le cadre légal et réglementaire des services à la personne, afin de permettre une plus grande articulation entre le champ sanitaire et le champ social et de favoriser la généralisation de ces soins à domicile et de la télémédecine.
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