13ème législature

Question N° : 26636	de  Mme   de La Raudière Laure ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  01/07/2008  page :  5571
	Réponse publiée au JO le :  25/11/2008  page :  10187
	Date de changement d'attribution :  22/07/2008
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	équipements
Analyse :	gilets réfléchissants et triangles de présignalisation. généralisation. coût
Texte de la QUESTION :	Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'entrée en vigueur de la nouvelle législation imposant à chaque conducteur de disposer d'un gilet rétroréfléchissant et d'un triangle de présignalisation dans son véhicule. A partir du 1er juillet 2008, l'absence d'un de ces éléments pourra faire l'objet d'une contravention de 90 euros par élément manquant. Or, les Français n'ont été que peu et très récemment informés de l'entrée en vigueur prochaine de cette mesure, et n'ont pas eu le temps de s'équiper, à moindre coût. L'urgence de la situation leur impose d'acquérir cet équipement sans pouvoir comparer les prix des différents points de vente. Or, l'approvisionnement est parfois difficile, et les prix très variables. Compte tenu de la situation, elle souhaiterait savoir si des instructions ont été données aux forces de l'ordre pour ne pas verbaliser les automobilistes qui se trouveraient en infraction durant les premiers mois suivant l'entrée en application de cette nouvelle mesure.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière est paru au Journal officiel du 1er août 2008. Les articles 19 et 23 de ce décret concernent le gilet et le triangle. L'article 23 indique que l'obligation de détenir ces équipements pour le conducteur entre en vigueur au 1er octobre 2008, date à laquelle les infractions pour absence d'équipement sont devenues verbalisables. Le délai avait pour but de permettre aux automobilistes de s'équiper dans les meilleures conditions. Jusqu'au 30 septembre 2008, les services de police et de gendarmerie procédaient à des contrôles à « visée pédagogique ». Une campagne d'information importante a, par ailleurs, été conduite pendant plusieurs mois avant l'entrée en vigueur de cette mesure pour inciter les usagers à s'équiper par anticipation.

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