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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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M. le
président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de
l'Union pour un mouvement populaire. M. Philippe Gosselin. Madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, actuellement, on compte chaque année en France un peu plus de 800 000 gardes à vue ; c'est malheureusement un record en Europe. De nombreuses voix, de tous bords, se sont élevées pour demander une réforme de la garde à vue, qui permettrait d'en diminuer le nombre mais aussi d'en améliorer les conditions matérielles ; de plus, plusieurs décisions ou arrêts nous incitant à modifier notre législation ont été rendus ces derniers mois. La Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil d'État et, dernièrement, le 19 octobre 2010, la Cour de cassation ont ainsi fixé un certain nombre de grands principes à respecter. Certaines décisions apparaissent d'ailleurs parfois légèrement contradictoires. Une date butoir a été fixée : le nouveau dispositif devra entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2011. Le respect des droits de la défense et la présomption d'innocence sont bien sûr des éléments très importants. Néanmoins, pour être équilibré, ce dispositif devra également permettre aux forces de l'ordre de travailler dans de bonnes conditions et, bien sûr, d'agir afin de protéger les victimes. Un projet de réforme de la garde à vue a été présenté en conseil des ministres le 13 octobre dernier. Il sera examiné prochainement au Parlement, en premier lieu à l'Assemblée nationale, où j'aurai l'honneur d'en être le rapporteur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP. - Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Pouvez-vous, madame la ministre d'État, nous préciser les grands principes de cette réforme et son calendrier prévisionnel ? M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le projet de loi qui vous sera soumis reprend en effet, c'est la moindre des choses, les exigences du Conseil constitutionnel. Il reprend également les principes énoncés par la Cour de cassation. Ce projet comporte des avancées importantes pour la protection des droits et le respect de la dignité des personnes. Bien entendu, il prend aussi en compte les exigences de la sécurité. Il repose sur trois grands principes, qui sont ceux que j'avais fixés dès le début de l'année 2009 dans le projet de réforme de la procédure pénale. Le premier, et je crois que nous en serons tous d'accord, c'est qu'il faut diminuer le nombre des gardes à vue de façon sensible. M. Bernard Roman. C'est vous qui en avez augmenté le nombre ! Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Il convient notamment que la possibilité de garde à vue se limite aux cas où la peine encourue est une peine d'emprisonnement. Je propose également de créer, pour les tout petits délits, une " audition libre ". Un certain nombre d'avocats contestent cette idée : nous en débattrons. Le deuxième grand principe, c'est un meilleur respect de la dignité : interdiction des fouilles à corps intégrales et annonce du droit au silence. Le troisième grand principe, qui renforce les droits de la défense, c'est de permettre à l'avocat d'assister son client, et de disposer d'un certain nombre de documents ; cela avec une réserve, précise et autorisée, qui permet au procureur de différer la présence de l'avocat. Nous aurons l'occasion de débattre longuement de ce texte. Je serai bien entendu à l'écoute des parlementaires, particulièrement à votre écoute, monsieur Gosselin, puisque vous en serez le rapporteur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UMP et NC.)
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