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Texte de la REPONSE :
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L'attention de la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les transports sanitaires des personnes en situation de handicap. La prise en charge des frais de transport des personnes handicapées de leur domicile à leur établissement d'accueil était auparavant assurée par l'action sociale. Certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) procédaient en effet à une interprétation assez souple de la réglementation en vigueur. À la parution du décret du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement, les CPAM ont cessé brutalement de prendre en charge ces frais de transport. Elles ont estimé qu'elles n'étaient plus dans l'obligation de le faire puisque la prestation de compensation du handicap (PCH) en établissement pouvait désormais attribuer à la personne handicapée une aide financière au titre des frais de transport. Cette décision a entraîné de graves conséquences dans la vie quotidienne de certaines personnes handicapées. En réponse, la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a donc donné pour instruction aux directeurs de CPAM de veiller à l'examen au cas par cas des dossiers afin de vérifier que le versement de la PCH en établissement est effectif avant de cesser toute prise en charge. Toutefois, le montant de la PCH au titre des frais de transport s'avère être plafonné à 12 000 euros sur cinq ans ce qui est, semble-t-il, insuffisant dans le cas de trajets quotidiens du fait d'un accueil de jour. Parfaitement conscient des difficultés financières que rencontrent les familles confrontées à cette situation, le Gouvernement va donc engager une réflexion approfondie sur cette question dans la perspective de la mise en place du cinquième risque de protection sociale. En effet, la création de ce système doit permettre de relever le défi de la dépendance dans sa globalité. Il devra pour cela conjuguer proximité dans les réponses apportées aux personnes et équité de traitement sur tout le territoire, mais également s'adapter à la situation de chaque personne, âgée ou handicapée, pour lui permettre de conserver et de développer une meilleure autonomie. Pour l'heure, le Gouvernement reste donc attentif à la mise en oeuvre de ce cinquième risque qui permettra de faire évoluer la prestation de compensation du handicap, afin qu'elle garantisse effectivement aux personnes handicapées l'autonomie à laquelle elles aspirent.
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