13ème législature

Question N° : 26713	de  M.   Desallangre Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  01/07/2008  page :  5553
	Réponse publiée au JO le :  26/08/2008  page :  7359
Rubrique :	transports aériens
Tête d'analyse :	compagnies
Analyse :	compagnies à bas coût. personnel. réglementation. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le contournement du droit du travail français par la société Air France et sa filiale irlandaise Cityjet. La compagnie française cherche grâce à sa filiale à appliquer le droit irlandais à des salariés qui dans les faits réalisent l'essentiel de leur travail sur le territoire français. Il dénonce ces mécanismes préjudiciables à l'ensemble des salariés européens qui risquent en cas de généralisation de se voir opposer le droit du travail le moins protecteur de l'Union Européenne. Par ailleurs, face à la volonté de contestation des salariés de la société Cityjet il semble que cette société use de mesures d'intimidation et de menaces dont le poids est proportionnel à la place de la compagnie dans le secteur aérien. Il lui demande don d'exercer la plus grande vigilance dans la mise en place par certaines grandes compagnies françaises de mécanismes visant à contourner notre droit du travail et demande à ce que la lumière soit faite sur les éventuelles mesures d'intimidation sus évoquées.
Texte de la REPONSE :	Afin de clarifier le droit social applicable et d'assurer les conditions d'une concurrence loyale entre les différents transporteurs aériens établis en France, le décret du 21 novembre 2006 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien a précisé la notion d'établissement dans ce secteur d'activité. Aux termes de ce décret, la base d'exploitation est un ensemble de locaux ou d'infrastructures à partir desquels une entreprise de transport aérien développe son activité de façon stable, habituelle et continue avec des salariés qui y ont le centre effectif de leur activité professionnelle. Elle constitue dès lors un établissement. Les règles relatives au détachement ne peuvent donc pas trouver à s'appliquer aux salariés rattachés à une base d'exploitation et l'entreprise est alors assujettie, pour ce qui concerne cette base, au droit social applicable à toute entreprise établie sur le territoire national. La société City-Jet a engagé un processus visant à clarifier sa situation et à appliquer aux salariés les dispositions dont ils relèvent. C'est ainsi que la compagnie a commencé à verser les cotisations à la caisse de retraite des personnels navigants pour ses salariés basés en France.

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