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Texte de la QUESTION :
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Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les bouleversements inacceptables de la durée du temps de travail engagés par le Gouvernement. En effet, en décidant unilatéralement de modifier la législation du temps de travail en faisant fi de la position commune sur la « représentativité et le dialogue social » signée par la CGT, la CFDT, le MEDEF et la CGPME, le Gouvernement témoigne de son profond irrespect pour les syndicats et bafoue la démocratie sociale. En imposant une série de mesures touchant aux forfaits, aux repos compensateurs, à l'organisation du temps de travail, en pérennisant la possibilité de déroger aux accords collectifs par le « gré à gré » employeur/salarié, en introduisant l'accord « entreprise par entreprise » au détriment des accords de branche, le gouvernement fait le choix d'introduire une plus grande flexibilité sur le marché du travail. Il ne fait nul doute que ces déréglementations auront des conséquences sur les conditions de vie et de travail des salariés. Les repos compensateurs seront revus à la baisse avec un risque pour les salariés d'effectuer des heures supplémentaires plus fatigantes avec moins de repos. Les forfaits annuels en heures ou en jours seront étendus et l'accord écrit du salarié supprimé. L'État devrait pourtant être le garant du cadre préservant les conditions de vie et de travail. Des études ont établi la relation évidente entre temps de travail prolongé et accidents du travail. Nous assistons déjà à une augmentation des maladies professionnelles, qui conduisent à l'inaptitude au travail, ou à une augmentation des suicides. Le Gouvernement ne peut d'un côté communiquer sur la dégradation de ces conditions, en pointant l'augmentation des TMS et du stress au travail, et de l'autre côté, déréguler la durée du temps de travail avec le risque d'aggraver ces phénomènes. Or, avec ces nouvelles règles proposées, beaucoup de salariés pourront être tentés d'accepter des conditions de travail détériorées. De plus, cumulée aux quarante et un ans pour partir en retraite, la hausse globale du temps de travail aura des conséquences néfastes pour la santé des travailleurs. Après avoir affirmé qu'il respecterait l'esprit et la lettre de la position commune, le Gouvernement renie ses engagements. Il privilégie une approche idéologique du temps de travail en imposant une réécriture unilatérale de la loi sur les 35 heures. Cette déréglementation s'inscrit dans la lignée de l'augmentation à 41 ans de cotisations, alors que les conditions prévues par la réforme de 2003, prévoyant un taux d'emploi (notamment des seniors) satisfaisant et un accord sur la pénibilité du travail, n'étaient pas réunies. Dans ce contexte, les partenaires sociaux sont, légitimement, extrêmement inquiets et choqués par l'absence de dialogue social. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir renoncer à un tel projet de déréglementation du temps de travail et de rouvrir sans plus attendre les négociations avec les partenaires sociaux. Elle lui demande également d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour garantir l'avenir des retraites fondées sur le principe de solidarité entre les générations.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail s'attache à offrir plus d'espace à la négociation d'entreprise ou de branche sur le sujet du contingent comme, plus généralement, sur celui de l'organisation et l'aménagement du temps, de travail dans les entreprises. Le temps de travail constitue en effet un, champ privilégié pour l'épanouissement d'un dialogue social rénové. Ainsi, la loi permet par accord d'entreprise ou de branche de fixer le contingent des heures supplémentaires qui peuvent être accomplies au-delà, de la durée légale du travail. Elle supprime en outre l'autorisation administrative jusqu'alors obligatoire pour dépasser le contingent. La loi donne par ailleurs une place plus importante à la négociation d'entreprise pour aménager le temps de travail sur plusieurs semaines, jusqu'à l'année, afin de tenir compte à la fois des besoins économiques et des besoins des salariés, au plus près des réalités de l'entreprise. Cette possibilité de répartir les horaires de travail sur des périodes déterminées par l'accord doit s'exercer dans le respect des dispositions d'ordre public social régissant les durées maximales de travail et les temps de repos. La loi simplifie ainsi significativement la réglementation en matière de temps de travail en créant un nouveau mode unique d'aménagement négocié du temps de travail qui se substitue aux modes précédents avec des règles beaucoup plus souples. Enfin, la loi encadre le recours aux conventions annuelles de forfait en heures ou en jours tout en subordonnant cette mise en place à un accord collectif d'entreprise, ou à défaut de branche. Ces mesures n'ont aucunement comme conséquence de procéder à une déréglementation du temps de travail empêchant toute négociation entre partenaires sociaux mais permettent au contraire aux partenaires sociaux de mettre en place en matière de temps de travail des règles adaptées aux besoins des entreprises et de leurs salariés.
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