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Texte de la QUESTION :
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Le Gouvernement, conscient de l'importance d'une meilleure utilisation des énergies, a initié le Grenelle de l'Environnement qui débouchera prochainement sur le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement. La loi va créer deux normes et accélérer le processus de mise en oeuvre des nouvelles règles qui imposent notamment, pour la construction neuve, une consommation d'énergie primaire limitée et une consommation d'énergie des bâtiments inférieure à la quantité d'énergie qu'ils produisent à partir de sources renouvelables. Parmi les mesures prévues figurent des dispositions relatives au code de l'urbanisme et au rôle des collectivités territoriales. Il est notamment prévu que l'Etat va assouplir les règles d'urbanisme. Or, dans de nombreuses communes, le Plan Local d'Urbanisme n'autorise pas explicitement un certain nombre d'aménagements comme l'installation de panneaux solaires, les toitures végétalisées, les toits plats, voire l'utilisation de certains matériaux. Or la révision, même simplifiée, du Plan Local d'Urbanisme pour autoriser ces aménagements, reste une opération longue et compliquée qui pose un frein évident au développement des constructions. M. Pierre Cardo demande à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie s'il est prévu de rendre obligatoire les objectifs de construction écologique et de lui indiquer dans quelle mesure il serait possible d'autoriser, par anticipation, les maires à accorder des permis de construire répondant à ces objectifs de développement durable et de maîtrise des énergies.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, qui sera prochainement soumis à l'examen du Parlement, prévoit des possibilités de dérogation limitée aux règles du plan local d'urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable. Il prévoit également que, sous certaines conditions, la demande d'autorisation de construire portant sur des systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, ou sur des dispositifs individuels de production d'énergie renouvelable, ne puisse plus être refusée. Néanmoins, ces dispositions ne peuvent faire l'objet d'une mise en oeuvre anticipée puisqu'en matière d'autorisations d'urbanisme, seules les règles en vigueur au jour de l'autorisation sont applicables. Par ailleurs, ces dispositions ne pourront être adoptées qu'à l'occasion du projet de loi portant engagement national pour l'environnement dont elles sont difficilement dissociables. Le code de l'urbanisme prévoit d'ores et déjà des mécanismes incitatifs en matière d'énergie renouvelable. L'article L. 123-1.14 dispose ainsi que le règlement du plan local d'urbanisme peut recommander l'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves. L'article L. 128-1 autorise quant à lui un dépassement du coefficient d'occupation des sols de 20 %, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable.
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