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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Debray appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décret et le règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée "Comté" paru au Journal officiel le 11 mai 2007. Il s'avère que, plus d'un an après la parution du décret, le règlement d'application n'est toujours pas signé par les ministères de tutelle et qu'il demeure en instruction au ministère des finances. Les conséquences d'un délai si long sont importantes pour la filière "Comté" car cela empêche le dépôt du cahier des charges auprès des services de la Communauté européenne avec donc toute la fragilité afférente apportée par ce non-dépôt. De plus, la filière est confrontée chaque jour à une situation où elle doit appliquer le nouveau décret avec l'ancien règlement d'application, apportant son lot évident de contradictions entre les deux textes. En conséquence, il souhaiterait connaître la date à laquelle ledit décret sera publié.
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