DEBAT :
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NON-TITULAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE M. le président. La parole est à Mme
Françoise Guégot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement
populaire. Mme Françoise Guégot. Monsieur le secrétaire
d'État chargé de la fonction publique, la loi portant sur la réforme des
retraites vient d'être promulguée par le Président de la République. C'est un
moment important pour notre pays. Durant la période de négociations
concernant cette réforme, le dialogue social semble avoir été suspendu. Depuis
plus de quatre semaines, de nombreux sujets sont restés en l'état. Il faut
désormais tourner la page et renouer les fils du dialogue. Monsieur le
secrétaire d'État, vous avez ouvert le chantier de concertation et de
négociation sur la situation des agents contractuels dans la fonction publique.
Les faits sont là : malgré les seize plans de titularisation mis en oeuvre en
cinquante ans, plus de 860 000 agents se trouvent encore aujourd'hui dans des
situations précaires. La prise de position du Président de la République, le
25 janvier dernier, a constitué une orientation politique forte. Nous devons
clarifier et améliorer la situation des contractuels. Cette question
m'interpelle d'autant plus qu'il s'agit majoritairement de femmes travaillant à
temps partiel. De nombreux sujets doivent être pris en compte comme la
formation, la rémunération ou encore, bien sûr, les conditions d'intégration
dans les corps de fonctionnaires. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous
dresser un état des lieux de vos négociations sur la situation des contractuels
dans la fonction publique et nous dire quand ce chantier pourrait aboutir à un
projet de loi ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe
UMP.) M. le président. La parole est à M. Georges Tron,
secrétaire d'État chargé de la fonction publique. M. Georges
Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Madame
la députée, comme vous, comme la majorité, nous sommes, avec Éric Woerth et
l'ensemble du Gouvernement, tout particulièrement heureux que, depuis ce matin,
il soit possible de considérer la loi sur les retraites comme loi de le
République. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) C'est
ainsi que, ensemble, nous avons pu sauver le système par répartition et cela ne
s'est pas fait sans des oppositions qui, ici, se sont manifestées avec
virulence. Comme vous l'avez souligné, nous avons dû suspendre en effet,
pendant le temps de cette discussion au Parlement, toute une série de chantiers
dont celui concernant les non-titulaires. Vous avez très justement rappelé que
le Président de la République, au début de cette année, a souhaité que nous nous
intéressions à ce dossier. Il est apparu que certaines situations créaient de la
précarité dans la fonction publique, ce qui est évidemment inacceptable. Le
Gouvernement travaille actuellement sur trois pistes, qui ont d'ailleurs été
exposées aux organisations syndicales en juillet dernier, au cours d'une réunion
organisée avec Éric Woerth sur le sujet. La première consiste à faire en
sorte d'empêcher tout détournement des règles sur l'impossibilité de cumuler
plusieurs CDD de suite, et de permettre aux agents souhaitant accéder à un
contrat à durée indéterminée de la fonction publique de le faire. La deuxième
consiste à faire en sorte que des agents en contrat à durée indéterminée
puissent avoir accès à la titularisation s'ils le souhaitent. Tel n'est pas
toujours le cas et nous veillerons à ce qu'il en soit ainsi. La troisième,
enfin, consiste à faire en sorte que les agents non titulaires de la fonction
publique voient leurs droits affermis. C'est ce que nous avons prévu dans le
cadre du projet de loi sur le dialogue social. Lesdits agents pourront
dorénavant voter aux élections relatives aux commissions paritaires et aux
comités techniques. Tout cela doit être conclu par un accord que nous
espérons pouvoir signer au début de l'année prochaine. (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe UMP.)
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