FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 2676  de  Mme   Guégot Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime ) QG
Ministère interrogé :  Fonction publique (II)
Ministère attributaire :  Fonction publique (II)
Question publiée au JO le :  11/11/2010  page : 
Réponse publiée au JO le :  11/11/2010  page :  8320
Rubrique :  fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  non titulaires
Analyse :  perspectives
DEBAT :

NON-TITULAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

M. le président. La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Françoise Guégot. Monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, la loi portant sur la réforme des retraites vient d'être promulguée par le Président de la République. C'est un moment important pour notre pays.
Durant la période de négociations concernant cette réforme, le dialogue social semble avoir été suspendu. Depuis plus de quatre semaines, de nombreux sujets sont restés en l'état. Il faut désormais tourner la page et renouer les fils du dialogue.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez ouvert le chantier de concertation et de négociation sur la situation des agents contractuels dans la fonction publique. Les faits sont là : malgré les seize plans de titularisation mis en oeuvre en cinquante ans, plus de 860 000 agents se trouvent encore aujourd'hui dans des situations précaires.
La prise de position du Président de la République, le 25 janvier dernier, a constitué une orientation politique forte. Nous devons clarifier et améliorer la situation des contractuels. Cette question m'interpelle d'autant plus qu'il s'agit majoritairement de femmes travaillant à temps partiel.
De nombreux sujets doivent être pris en compte comme la formation, la rémunération ou encore, bien sûr, les conditions d'intégration dans les corps de fonctionnaires.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous dresser un état des lieux de vos négociations sur la situation des contractuels dans la fonction publique et nous dire quand ce chantier pourrait aboutir à un projet de loi ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Madame la députée, comme vous, comme la majorité, nous sommes, avec Éric Woerth et l'ensemble du Gouvernement, tout particulièrement heureux que, depuis ce matin, il soit possible de considérer la loi sur les retraites comme loi de le République. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) C'est ainsi que, ensemble, nous avons pu sauver le système par répartition et cela ne s'est pas fait sans des oppositions qui, ici, se sont manifestées avec virulence.
Comme vous l'avez souligné, nous avons dû suspendre en effet, pendant le temps de cette discussion au Parlement, toute une série de chantiers dont celui concernant les non-titulaires. Vous avez très justement rappelé que le Président de la République, au début de cette année, a souhaité que nous nous intéressions à ce dossier. Il est apparu que certaines situations créaient de la précarité dans la fonction publique, ce qui est évidemment inacceptable.
Le Gouvernement travaille actuellement sur trois pistes, qui ont d'ailleurs été exposées aux organisations syndicales en juillet dernier, au cours d'une réunion organisée avec Éric Woerth sur le sujet.
La première consiste à faire en sorte d'empêcher tout détournement des règles sur l'impossibilité de cumuler plusieurs CDD de suite, et de permettre aux agents souhaitant accéder à un contrat à durée indéterminée de la fonction publique de le faire.
La deuxième consiste à faire en sorte que des agents en contrat à durée indéterminée puissent avoir accès à la titularisation s'ils le souhaitent. Tel n'est pas toujours le cas et nous veillerons à ce qu'il en soit ainsi.
La troisième, enfin, consiste à faire en sorte que les agents non titulaires de la fonction publique voient leurs droits affermis. C'est ce que nous avons prévu dans le cadre du projet de loi sur le dialogue social. Lesdits agents pourront dorénavant voter aux élections relatives aux commissions paritaires et aux comités techniques.
Tout cela doit être conclu par un accord que nous espérons pouvoir signer au début de l'année prochaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

UMP 13 REP_PUB Haute-Normandie O