13ème législature

Question N° : 26773	de  Mme   Irles Jacqueline ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  08/07/2008  page :  5785
	Réponse publiée au JO le :  21/10/2008  page :  9008
Rubrique :	aquaculture et pêche professionnelle
Tête d'analyse :	thon rouge
Analyse :	politiques communautaires
Texte de la QUESTION :	Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'interdiction de la pêche du thon rouge en Méditerranée. La volonté de vouloir réunir tous les opérateurs en Méditerranée est une belle initiative qui est importante. Cependant, il est nécessaire d'attendre le retour des marins pêcheurs de leur campagne après le 1er juillet prochain. Les marins pêcheurs n'ont jamais été pris en flagrant délit de surpêche l'an dernier. D'ailleurs la flotte française est la plus contrôlée et réglementée de toute la Méditerranée. Il est impossible aujourd'hui que les marins pêcheurs puissent vendre plus de poissons que le quota l'autorise. En effet, le mareyeur a besoin des déclarations du marin pêcheur pour exporter ses produits vers l'étranger : un kilo de thon rouge sortant de sa ferme en bout de chaîne doit obligatoirement avoir été déclaré à l'ICCAT par le bateau pour obtenir les autorisations de vente nécessaires. Aussi, elle lui demande quelles peuvent être les mesures pour éviter que les marins pêcheurs étrangers pillent les ressources en dehors de la période qui leur est allouée et bien souvent avec des navires non enregistrés.
Texte de la REPONSE :	L'interdiction de la pêche du thon rouge en Méditerranée est intervenue le 16 juin 2008 conformément au règlement (CE) n° 530/2008 du 12 juin 2008 de la Commission établissant des mesures d'urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge. La France a déploré cette décision de fermeture prise sans confrontation des éléments techniques et chiffrés de capture. Les représentants des professionnels concernés ont été reçus dès leur retour de campagne. Cependant, la France a déclaré un dépassement du quota autorisé de capture de thon rouge en 2007 de 5 885 tonnes. Ce dépassement était dû en partie à l'absence de quotas individuels. Néanmoins, 34 procédures ont été établies en 2007 à l'encontre de 33 thoniers senneurs de Méditerranée pour de fausses déclarations de captures. En 2008, la France a mis en oeuvre des mesures rigoureuses d'encadrement de la pêcherie française de thon rouge : instauration de quotas individuels pour les 36 thoniers senneurs de Méditerranée ; participation active, au côté des autres États membres de l'Union européenne et de la Commission, au plan de déploiement conjoint en Méditerranée, par le biais du déploiement de moyens nautiques des affaires maritimes et de la marine nationale et de moyens aériens des douanes ; mise en place du programme de documentation des captures de la Commission internationale de conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) de façon à assurer la traçabilité de la filière thon rouge. La France entend, par ailleurs, faire pression sur les instances européennes internationales pour que l'ensemble des flottes de pêche du thon rouge en Méditerranée soit rigoureusement contrôlé. La France est une force de proposition de mesures de contrôles plus efficaces notamment en ce qui concerne les établissements d'engraissement du thon rouge et elle fournit d'importants moyens nautiques et aériens de contrôle dans les eaux internationales afin de lutter contre la pêche illégale et préserver ainsi les intérêts des pêcheurs professionnels français.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O