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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi « Création et Internet » et ses objectifs. Il prévoit de réduire la piraterie Internet à hauteur de 80 %, soulager les inquiétudes de l'industrie musicale dont le chiffre d'affaires a baissé de 50 % en 5 ans et promet de réduire la crise que traversent la télévision et le cinéma. De la même manière, les grands distributeurs comme les commerces de proximité spécialisés dans la vente et la location de DVD ou de CD, pour ne citer que les supports les plus connus, attendent du projet de loi qu'il réponde à leurs difficultés. À ce titre, le projet de loi établit des sanctions lourdes contre les auteurs de piraterie. Pourtant, il ne développe pas les motifs qui poussent à la fraude et au premier rang desquels figure le prix des supports audio et vidéo. Film, musique, place de cinéma sont autant de loisirs et de vecteurs d'une culture populaire dont le coût demeure élevé et se veut même en augmentation. Il faut compter de plus en plus souvent 10 euros pour une place de cinéma. Lorsque les CD et les DVD sont apparus, leur prix se justifiait par le fait que la technologie était nouvelle. Depuis, elle a sans doute été amortie. Pourtant, tout mélomane ou cinéphile doit encore s'acquitter de 20 à 35 euros par unité pour satisfaire sa culture et sa passion. Un support (CD ou DVD) vierge ne coûte que 0,20 centimes d'euros hors taxe ! Renforcer l'attrait des salles de projection, favoriser les canaux d'accès légaux à la culture populaire, consolider l'activité des vidéoclubs, sont autant d'objectifs qui passent par une réflexion sur l'incitation à l'achat. Mais ils mettent avant tout l'accent sur le budget culturel d'un foyer ou des jeunes, et celui-ci n'est pas extensible. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à l'encadrement des prix des supports audiovisuels, mesure qui doit intervenir en amont de la dimension répressive du projet de loi « Création et Internet » pour une meilleure réponse aux problèmes soulevés par le piratage.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi « Création et Internet », qui a été présenté au conseil des ministres le 18 juin 2008 puis déposé sur le bureau du Sénat, répond à une situation d'urgence où l'économie du secteur culturel et le renouvellement de la création se trouvent menacés de façon préoccupante par le pillage des oeuvres sur les réseaux numériques. Il s'appuie sur les accords de l'Élysée, signés le 23 novembre 2007 entre 47 organisations et entreprises de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'Internet. Ces accords constituent un compromis où toutes les parties sont gagnantes et notamment les internautes, puisque les industries culturelles se sont engagées à améliorer l'offre légale en mettant les films à disposition sur Internet plus rapidement et en retirant les DRM « bloquants » des productions musicales françaises. L'autre volet de ces accords, la prévention et la lutte contre le piratage, nécessite l'intervention d'une loi visant à garantir l'équilibre des droits de chacun : le droit de propriété et le droit moral des créateurs, d'une part, et la protection de la vie privée des internautes, d'autre part. C'est l'objet du projet « Création et Internet ». Ce texte est avant tout préventif et pédagogique. En effet, alors que l'internaute s'expose aujourd'hui à une poursuite pénale au premier téléchargement illégal, sans qu'il soit possible de l'informer des risques qu'il encourt, désormais des avertissements précéderont toute sanction. Ce dispositif sera mis en oeuvre par une haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, dont la composition et le fonctionnement font l'objet de multiples garanties d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité. Cette instance agira exclusivement sur saisine des ayants droit dont les oeuvres auront été piratées. Elle n'exercera donc aucune surveillance a priori et généralisée des réseaux. Une de ses missions sera de protéger la vie privée des internautes mis en cause, puisque la Haute Autorité sera seule à disposer de leurs coordonnées, les créateurs et les entreprises ne pouvant en revanche y accéder. De ce point de vue, le modèle imaginé par le Gouvernement est donc particulièrement respectueux du secret de la vie privée. La Haute Autorité enverra un premier avertissement par courriel puis, s'il y a lieu, un second par lettre recommandée, afin de s'assurer que l'intéressé a bien pris connaissance du manquement reproché. Enfin, en cas de nouveau manquement, la sanction prendra la forme d'une suspension de l'abonnement internet de trois mois à un an, assortie de l'interdiction de se réabonner pendant la même durée auprès de tout autre opérateur. Toutefois, pour accentuer l'aspect pédagogique de cette démarche, une transaction sera possible entre la haute autorité et l'abonné. En effet, s'il s'engage à ne plus renouveler son comportement, la suspension sera réduite à une durée variant de un à trois mois. Par ailleurs, dans le cas des entreprises, pour lesquelles la suspension d'Internet pourrait avoir des effets disproportionnés, le projet de loi prévoit une mesure alternative : l'instance pourra exiger l'installation de dispositifs de type « pare-feux », qui permettront d'empêcher le piratage par les salariés à partir de leurs postes de travail. Le projet de loi présenté par la ministre de la culture et de la communication au nom du Gouvernement n'a d'autre objectif que la protection des oeuvres culturelles et de faciliter l'accès du plus grand nombre à la culture par l'intermédiaire de l'offre légale sur Internet.
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