FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 267  de  M.   Cherpion Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges ) QE
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :  Solidarité
Question publiée au JO le :  10/07/2007  page :  4843
Réponse publiée au JO le :  01/01/2008  page :  104
Date de changement d'attribution :  31/07/2007
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  handicapés
Analyse :  retraite anticipée. taux d'invalidité. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Gérard Cherpion appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes victimes d'un accident du travail au regard du droit à la retraite anticipée. Il constate que ces personnes doivent justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 66 % pour pouvoir prétendre à une retraite avant soixante ans. Ce taux est de 80 % pour les titulaires d'une carte invalidité mais n'est que de 44 % pour les victimes d'un dommage corporel. Il souhaite connaître ce qui motive ces différences de traitement parfois difficilement compréhensibles pour les personnes concernées. - Question transmise à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
Texte de la REPONSE : L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la situation des personnes victimes d'un accident du travail au sein du dispositif de départ en retraite anticipé instauré par la loi dite Fillon du 21 août 2003. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et le décret d'application n 2004-232 du 17 mars 2004 ont ouvert un droit à la retraite anticipée à partir de cinquante-cinq ans pour les travailleurs atteints d'une incapacité d'au moins 80 % et ayant cotisé durant au moins vingt-cinq ans. Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cette mesure a été complétée par l'instauration d'une majoration de durée d'assurance pour les intéressés proportionnelle à la durée cotisée de leur carrière et dont les conditions ont été définies par le décret n° 2005-1774 du 30 décembre 2005. Pour apprécier la qualité de travailleur lourdement handicapé, la loi du 21 août 2003 fait référence à « une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret ». Conformément à la solution choisie par la commission des affaires sociales du Sénat, le décret d'application du 17 mars 2004 a retenu le critère prévu pour la délivrance de la carte d'invalidité, soit un taux d'incapacité permanente de 80 % reconnu par la COTOREP. Or, la définition du handicap sur la seule base de l'incapacité ne permet pas à tous les assurés lourdement handicapés de bénéficier de la retraite anticipée. Un certain nombre de bénéficiaires potentiels, atteints d'un handicap lourd, relève en effet de barèmes distincts : accidentés du travail, titulaires d'une pension d'invalidité, travailleurs handicapés, victimes de la route. En conséquence, afin de permettre à certains assurés souffrant d'un handicap de niveau comparable au taux d'incapacité permanente de 80 % reconnu par la COTOREP ou par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de bénéficier du dispositif de retraite anticipée, une lettre ministérielle du 20 février 2006 a été adressée aux caisses de retraite concernées. Celle-ci leur demande de considérer comme justifiant d'un taux d'incapacité permanente suffisant pour bénéficier des dispositions de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale les assurés entrant dans l'une des catégories énumérées en annexe à cette même lettre. Pour chacune des catégories concernées, un taux d'incapacité a été déterminé de manière à assurer une relative équivalence en termes de handicap, ce qui explique, s'agissant de barèmes correspondant à des logiques distinctes, l'existence de taux différents selon la catégorie en cause. Il est à préciser que les assurés ne peuvent se prévaloir d'une telle équivalence entre barèmes au-delà du seul dispositif de retraite anticipée des assurés handicapés.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O