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Texte de la QUESTION :
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M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la télévision publique, qui suscite de nombreuses inquiétudes, quant à la méthode employée par cette Commission, qui semble avoir peu consulté les représentants et experts concernés par les publics télévisuels et qui, à l'évidence, paraît avoir concentré ses travaux principalement sur la question de la publicité, au risque d'en oublier de traiter le fond du projet. D'autre part, il semble que les conclusions de cette Commission mettent à mal des décennies de culture dans le domaine des médias. Aussi, au regard des perspectives inquiétantes de réduction des moyens qui semblent devoir se profiler sur l'avenir de la télévision publique, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui préciser quelle est sa position sur cette préoccupation aujourd'hui largement partagée sur tout le territoire, par tous ceux qui restent attachés à la télévision publique, à sa qualité et à son évolution vers un média démocratique, culturel et de référence et, d'autre part, il la remercie de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre, pour valoriser la diversité culturelle de la société française, répondre au pluralisme de l'information et aux défis de la cohésion sociale, investir pour la création fictionnelle et documentaire, engager une véritable politique de programme pour l'enfance et la jeunesse et associer étroitement les téléspectateurs à la politique éditoriale des chaînes et ce, afin de répondre aux nombreuses attentes qui se font jour pour la démocratie française dans les médias.
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Texte de la REPONSE :
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En janvier 2008, le Président de la République a exprimé son ambition de voir la publicité supprimée sur les chaînes du groupe France Télévisions afin de libérer la télévision publique d'une certaine dépendance au marché publicitaire et afin de rendre toujours plus perceptible leur différence de programmation avec les services de télévision privés. La commission pour la nouvelle télévision publique avait dès lors été installée avec pour mission d'expertiser une réforme d'ampleur du service public concernant son modèle économique, sa gouvernante, son développement et son modèle culturel. Un certain nombre des propositions émises par cette commission ont été retenues et la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est venue concrétiser la réforme voulue par le chef de l'État. S'agissant des moyens alloués afin de concrétiser la réforme de la nouvelle télévision publique, l'État s'est engagé à garantir par des ressources publiques le manque à gagner causé par la suppression de la publicité. Le plan d'affaires pluriannuel 2009-2012 de France Télévisions dote la société de ressources publiques lui permettant de faire face aux besoins issus de ses missions de service public. Ce plan d'affaires fait partie du projet de l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens de la société pour la période 2009-2012, qui a été transmis aux commissions parlementaires chargées des finances et des affaires culturelles. Cette réforme du financement est un facteur de visibilité et de sécurité pour France Télévisions puisqu'elle a pour conséquence de remplacer une recette publicitaire incertaine par une recette publique budgétaire certaine et se traduit par des engagements réciproques pluriannuels entre l'État et France Télévisions. Les sociétés nationales de programme poursuivent des missions de service public par application de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En conséquence, les programmes et les services qu'elles offrent doivent notamment garantir une offre diversifiée dans le domaine de la culture, de l'information, le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion et la mise en oeuvre d'actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et de la lutte contre les discriminations. Le respect de l'ensemble des obligations applicables à France Télévisions fait l'objet d'un contrôle de la part du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité administrative indépendante, dont l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée précise entre autres qu'il est chargé de garantir « l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ». Le nouveau cahier des charges de France Télévisions annexé au décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixe les obligations de service public applicables à la société. Il concrétise à ce titre la nouvelle ambition éditoriale voulue par l'État pour le service public de la télévision dans un cadre libéré de la pression de la publicité commerciale. S'agissant du jeune public, le cahier des charges prévoit que France Télévisions doit leur accorder une attention particulière afin de les accompagner dans leur développement, notamment en participant à leur éducation aux médias. S'agissant de la fiction audiovisuelle et des documentaires, depuis 2007, le Gouvernement a entrepris de réformer le régime de contribution des chaînes de télévision au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles. Dans ce cadre, des accords interprofessionnels signés à l'automne 2008 ont été négociés directement avec les organisations représentatives des producteurs et auteurs audiovisuels, sous l'égide de MM. David Kessler et Dominique Richard. France Télévisions a souhaité augmenter significativement son investissement global, avec une montée en charge progressive de 18,5 % à 20 % du chiffre d'affaires de l'exercice précédent, respectivement entre 2009 et 2012, en faisant porter exclusivement cette contribution sur la production d'oeuvres audiovisuelles patrimoniales (oeuvres françaises et européennes de fiction, d'animation, de vidéomusiques, de documentaire de création, et de récréation et/ou captation de spectacles vivants). Le nouveau cahier des charges de France Télévisions a repris le contenu de ces accords et leur a donné un caractère réglementaire. Ainsi, le cahier des charges prévoit que la société doit développer une action ambitieuse en matière de fiction audiovisuelle et s'efforcer de conserver sa première place dans le documentaire. Par ailleurs, la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision dispose que, dans son contrat d'objectifs et de moyens (COM), les obligations d'investissement de France Télévisions dans la création audiovisuelle et cinématographique seront exprimées en valeur absolue et en pourcentage des recettes. Cette mesure permettra d'assurer un niveau élevé de financement de la création par le service public audiovisuel. Dans l'avenant qui sera apporté au COM de France Télévisions pour 2009-2012, la démarche volontariste initiée par le COM 2007-20 10 sera réaffirmée. Enfin, le nouveau cahier des charges de France Télévisions prévoit la mesure de la satisfaction des programmes. L'évaluation des programmes se fera selon la satisfaction du public, sa perception du traitement impartial de l'information, du reflet de la diversité des points de vue et de la population vivant en France.
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