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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'inquiétude des chambres consulaires au sujet des projet de révision générale des politiques publiques. En effet, il y a quelques mois, les conclusions de la commission Attali avaient préconisé la réduction du nombre de chambres consulaires. Une communication du conseil de modernisation des politiques publiques a récemment retenu les mêmes orientations. Certes, on doit chercher des économies d'échelle. D'elles mêmes, de nombreuses chambres se sont déjà rapprochées pour mettre en place des réseaux plus efficaces. Cependant, s'agissant des zones rurales et particulièrement des zones de montagne où seuls les temps de parcours doivent servir à évaluer de l'accessibilité des services publics, il paraît très dangereux d'appliquer aveuglement une réforme décidée à partir d'une analyse faite uniquement dans un contexte urbain. Dans les départements ruraux, il n'est pas envisageable de garder au moins une présence par département. En effet, le rôle de levier de développement des chambres des métiers ou des chambres de commerce et d'industrie, n'est plus à démontrer. Cette efficacité est fondée sur la proximité, qui permet une bonne connaissance des spécificités des territoires. Que ce soit dans l'accompagnement des créateurs d'activité ou dans l'analyse des besoins en formation, on voit mal comment des regroupements forcés pourraient garder leur légitimité. Les chambres consulaires jouent un grand rôle d'interface entre l'artisan ou le commerçant, les pouvoirs publics et les collectivités locales. Il semblerait très dangereux procéder à des restructurations sans prendre en considération le besoin de proximité de ces services publics. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre sur ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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La modernisation et la simplification de l'administration sont des thèmes majeurs des politiques européenne et française. Tandis qu'au niveau européen, l'objectif fixé est de réduire les charges administratives touchant la législation communautaire ainsi que les mesures réglementaires, la France s'est engagée dans la revue générale des politiques publiques (RGPP), initiée lors du conseil des ministres du 20 juin 2007. Cet exercice vise à répondre au triple objectif d'efficacité, de qualité du service rendu et d'économie dans la gestion des finances publiques. Les réseaux consulaires ne peuvent être exclus de cette préoccupation qui touche l'ensemble de la sphère publique. Aussi, le Conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 a conclu qu'en vue d'améliorer le service rendu ils devaient, comme l'ensemble des structures publiques, participer à l'effort de rationalisation, de mutualisation de fonctions supports, de réduction de la dispersion des structures. Ces dernières ont donc été incitées à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement pour améliorer leur efficience et les services rendus aux entreprises, afin de diminuer la charge correspondante sur ces dernières. Ce n'est qu'en l'absence de projets ambitieux, et après concertation avec celles-ci, que le Gouvernement envisagerait de prendre des dispositions pour rationaliser le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et d'artisanat. Un groupe de travail a été constitué avec les réseaux consulaires afin de leur permettre d'émettre des propositions constructives en ce sens. Les inquiétudes de l'auteur de la question ne sont donc pas fondées : il ne s'agit pas à ce stade d'imposer aux chambres des regroupements forcés. Au contraire, la démarche valorise leur pouvoir d'initiative et de proposition. Il convient de souligner que les CCI ont été les acteurs volontaires de la réforme en cours de la carte consulaire : elles ont pris elles-mêmes l'initiative, dans le cadre du décret du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et schémas sectoriels, d'envisager un certain nombre de rapprochements et de fusions, bien au-delà de ce qu'imposait le strict respect des critères du décret. Pour maintenir une présence au plan local, certaines chambres ont envisagé la création de délégations composées de membres élus, en application des articles R. 711-18 à R. 711-21 du code de commerce. En effet, lorsque dans la circonscription d'une CCI, l'existence de bassins d'activités économiques le rend nécessaire, il est toujours possible de créer des délégations correspondant à des limites administratives par arrêté préfectoral, et sous réserve que le schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie le prévoit. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises prévoit d'ailleurs que les chambres régionales établissent le schéma directeur en prenant en compte la viabilité économique, la justification opérationnelle et la proximité des électeurs.
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