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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le problème de concurrence déloyale que pose pour nos boulangers traditionnels l'existence, qui se développe, dans nos villes, de dépôts de pain, qui vendent des produits qui ne sont pas fabriqués sur place, mais qui y sont revendus après congélation. Certes, ces magasins, qui ne sont pas de véritables boulangeries, n'ont pas le droit d'utiliser, précisément, l'appellation de « boulangerie ». En revanche, ces dépôts de pain se font appeler « viennoiseries », ce qui est un terme qui, finalement, dans l'esprit du grand public et des consommateurs, est relativement avantageux pour eux. En effet, dans l'esprit des consommateurs, l'appellation de « viennoiserie » bénéficie d'une très bonne image, et ce au détriment de nos boulangers traditionnels qui, eux, font un pain artisanal suivant les règles de l'art, qu'ils sont contraints de vendre plus cher, puisque de meilleure qualité, et aussi parce que son coût de revient est plus élevé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de contraindre ces magasins qui vendent du pain qui a été congelé, et qui, en tout cas, n'a pas été fabriqué sur place, à ne plus se faire appeler « viennoiseries », mais plutôt « dépôts de pain », terme qui aurait l'avantage de correspondre à la réalité des choses, et d'éviter une concurrence déloyale à l'égard de nos boulangeries artisanales traditionnelles.
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