13ème législature

Question N° : 26832	de  M.   Pérat Jean-Luc ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :	Santé, jeunesse, sports et vie associative
	Question publiée au JO le :  08/07/2008  page :  5830
	Réponse publiée au JO le :  02/09/2008  page :  7651
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	esthéticiens
Analyse :	exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations de la profession d'esthéticienne. Plusieurs restrictions de plus en plus contraignantes viennent compromettre leurs activités. D'une part, elles ne sont pas autorisées à pratiquer l'épilation au laser, qui doit être pratiquée exclusivement par les médecins ou auxiliaires médicaux, conformément à l'arrêté du 6 janvier 1962. D'autre part, l'article 3 du décret de 8 octobre 1996 réserve la pratique du massage aux seuls masseurs-kinésithérapeutes, alors que le massage fait partie intégrante de tous les soins proposés en instituts de beauté. La remise en cause de cette activité risque de diminuer le nombre de leurs entreprises, alors que la demande est en constante augmentation et que des officines de massage profitent du marché pour reprendre les activités que les esthéticiennes n'ont pas le droit d'exercer. Aussi, la profession propose : que les soins de beauté et de bien-être ne soient pas classés dans la catégorie des soins médicalisés ; d'aménager l'arrêté de 1962 afin d'autoriser tous types d'épilation aux esthéticiennes ayant une formation adéquate. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer la suite qu'elle entendra réserver à ces propositions.
Texte de la REPONSE :	L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation en dehors de la pince ou de la cire est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues comme l'épilation à la lumière pulsée par « lampe flash ». Les esthéticiennes en France ne peuvent donc pas les pratiquer, alors que c'est possible dans les instituts de beauté européens. Il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer, mais la sécurité des clients doit être pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une analyse prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle réflexion est nécessaire en raison des enjeux de santé existants avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O