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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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contractuels
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Analyse :
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agents de surveillance de la voie publique. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le statut des agents de surveillance de la voie publique. Les collectivités territoriales sont de plus en plus nombreuses à recruter des agents de surveillance de la voie publique qui remplissent des missions de prévention et de proximité essentielles aux côtés de la police municipale. Ils sont notamment chargés de la verbalisation en cas de stationnement interdit, et assurent la sécurité aux abords des écoles et des parcs publics. Les policiers disposent d'un statut particulier, en revanche il n'en est pas de même pour les agents de surveillance de la voie publique, ce qui rend la fonction particulièrement précaire et ajoute à l'ambiguïté qui existe dans certaines collectivités où les missions et la tenue de l'ASVP restent à préciser. En conséquence, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'inscrire l'ASVP dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale et leur proposer un plan de carrière adapté à leur emploi (statut, échelles indiciaires, grades, pouvoirs, tenues, etc.).
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au statut des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Les ASVP sont des agents titulaires ou contractuels des communes, agréés par le procureur de la République et assermentés, qui ont en charge la verbalisation des infractions aux règles d'arrêt et de stationnement des véhicules. Leur champ de compétences étant circonscrit à la constatation de ces seules infractions, alors que les policiers municipaux, qui bénéficient effectivement d'une reconnaissance statutaire, exercent des compétences plus larges, il n'a pas été envisagé de créer un cadre d'emplois spécifique pour les ASVP, non plus que leur intégration dans le cadre d'emplois des agents de police municipale. Néanmoins, conscient du rôle croissant des ASVP, comme des problèmes soulevés par l'auteur de la question, le Gouvernement a prévu, dans le protocole relatif à la professionnalisation des polices municipales conclu le 25 avril 2006 par le ministre délégué aux collectivités territoriales et trois organisations syndicales représentatives, que l'étude de la situation des ASVP pourrait être engagée à l'occasion d'une nouvelle étape dans les discussions sur la professionnalisation de la police municipale. Le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales a d'ailleurs engagé cette deuxième phase en réunissant les organisations syndicales signataires en mai 2008.
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