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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les abus pratiqués par les syndics. Plus de vingt millions de Français vivent en copropriété et la gestion de la très grande majorité de celles-ci a été confiée à un syndic. Or, force est de constater qu'en cinq ans, leurs charges ont augmenté de 20 %, atteignant désormais en moyenne en 2007 près de 1 260 euros par an et par famille. Au cours de l'année 2007, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a vivement dénoncé les pratiques douteuses de certains syndics. La DGCCRF a ainsi « mis en évidence plusieurs situations susceptibles de porter atteinte aux intérêts des copropriétaires : allongement de la liste des prestations particulières facturées en sus des honoraires de gestion courante, maintien dans les contrats de clauses identifiées comme abusives par la commission des clauses abusives dans sa recommandation n° 96-01 et le défaut de mise en concurrence des entreprises lors de la passation des marchés de travaux d'entretien et de rénovation de l'immeuble, y compris lorsque le montant du chantier excède le seuil fixé par l'assemblée générale des copropriétaires ». Au cours d'une interview télévisée le 23 janvier 2008, il s'était engagé à légiférer si aucun accord n'était trouvé. Par conséquent, il désire savoir si un tel accord a été mis en oeuvre et quelles sont les dispositions qui en résultent. Dans le cas où il n'y aurait toujours pas d'accord, il souhaite savoir si le Gouvernement entend légiférer sur ce sujet et dans quels délais.
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