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Texte de la REPONSE :
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La réserve de quotas pour les nouveaux entrants du plan national d'affectation des quotas (PNAQ) 2008-2012 comporte, en début de période, 2,74 Mt de CO2 par an. Le recensement des projets correspondant à des potentiels nouveaux entrants et les extensions d'installation a conduit à évaluer les besoins de quotas à environ 60 Mt d'ici à 2012. Un montant de 9,26 Mt de CO2 par an en quotas serait ainsi nécessaire au-delà de la réserve actuelle pour couvrir les besoins estimés de quotas pour les nouvelles installations et les augmentations de capacité. Ce constat est à ce stade à moduler en fonction des effets de la crise, qui restent difficiles à évaluer. Pour éviter que la réserve ne soit déficitaire et que le système ne pénalise les nouveaux investissements, le plan national d'affectation de quotas prévoyait déjà la possibilité, pour l'État, d'acquérir des quotas pour abonder la réserve. Le Parlement a adopté, sur proposition du Gouvernement, l'article 8 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008, qui crée le compte de commerce intitulé « Gestion des actifs carbone de l'État ». Ce compte retrace les opérations destinées à ajuster les besoins en unités définies par le protocole de Kyoto et les quotas d'émission de gaz à effet de serre. Cet article prévoit également la possibilité d'abonder la réserve destinée aux nouveaux entrants (RNE) dans le cadre du PNAQ 2008-2012, au moyen d'un prélèvement sur les quotas affectés aux producteurs d'électricité. Le décret n° 2009-231 du 26 février 2009 a retiré 10 % des quotas aux électriciens au titre de l'année 2009, soit 2,5592 millions de tonnes de CO2. Ce mécanisme vise à dégager des ressources pour que l'État puisse acquérir des quotas sur le marché afin de réalimenter, au fil de l'eau, la réserve de quotas gratuits pour les nouveaux entrants. Le dispositif a été conçu de façon flexible et dans un souci de parfaite symétrie entre installations existantes et nouveaux entrants. Le taux de réduction des quotas gratuits affectés aux électriciens est fixé par décret sur une base annuelle, en fonction des besoins réels et projetés des nouveaux projets : ainsi, la loi s'est contentée d'établir des pourcentages maxima de réfaction sur les quotas gratuits des électriciens (- 10 % en 2009, jusqu'à - 20 % en 2010, - 35 % en 2011, - 60 % en 2012). En outre, le dispositif est conçu de façon à égaliser l'effort des producteurs existants et des nouveaux entrants, qui recevront in fine le même pourcentage de quotas gratuits en proportion de leurs besoins. Le Gouvernement s'est ainsi donné les moyens de respecter les engagements pris vis-à-vis des entreprises qui développent des projets sur le territoire national. Des discussions ont actuellement lieu avec la Commission européenne afin de finaliser les modalités concrètes de mise en oeuvre de l'article 8 de la loi de finances rectificative.
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