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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de prévoir des conditions d'économie de l'eau potable dont les réserves ne sont pas illimitées, malgré la violence des orages qui, à intervalles plus ou moins réguliers alimentent provisoirement les nappes phréatiques. Deux points semblent être mis en valeur. D'abord, développer les moyens de limiter le gaspillage dans la consommation de l'eau par les collectivités locales responsables de la gestion. D'autre part, encourager les particuliers à contribuer à ces économies, et, pour ceux qui en ont les possibilités, aménager les réserves d'eau de pluie pour faciliter l'arrosage des jardins ou les travaux ménagers sans faire appel aux réserves d'eau traitée pour la consommation. Il lui demande quelles possibilités peuvent être envisagées dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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En année moyenne, les ressources françaises en eau sont globalement suffisantes, excepté dans un nombre limité de régions. Pour faire face aux difficultés observées dans ces régions déficitaires, il a été progressivement bâti, depuis le début des années 1990, un dispositif de gestion basé sur l'anticipation de la situation de sécheresse et des mesures réglementaires de maîtrise des prélèvements. Depuis 2005, il a été mis en place un plan d'actions à moyen terme, pour restaurer, dans ces régions déficitaires, l'équilibre entre l'offre et la demande en eau afin de limiter ainsi, sauf cas exceptionnel. les mesures autoritaires de réduction des prélèvements. Ce plan de gestion de la rareté de l'eau s'articule autour de trois axes : priorité à l'eau potable, partage de l'eau entre les différents usages et meilleure valorisation de l'eau. Ces principes ont été réaffirmés par les conclusions du Grenelle de l'environnement. Pour atteindre les objectifs du plan, des outils ont été développés : mesures législatives (loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006), réglementaires, incitatives, études et communications, dont la mise en oeuvre est adaptée aux situations respectives des différents bassins hydrographiques. La gestion raisonnée de la ressource en eau passe par une lutte contre le gaspillage et s'appuie sur une meilleure responsabilisation de chacun. Ce plan d'actions invite donc tous les usagers de l'eau à développer les mesures d'économies d'eau. Par exemple, pour l'agriculture, il est recherché une optimisation des systèmes d'irrigation et une meilleure adaptation des cultures. Les collectivités amélioreront la surveillance des réseaux de distribution d'eau potable, engageront l'individualisation des compteurs, substitueront une partie de leurs prélèvements, en recourant à des technologies alternatives (réutilisation des eaux usées traitées, recharge artificielle des aquifères, etc). Les particuliers rationaliseront leur consommation en eau, par exemple, par l'emploi de matériels hydro économes ou par le recours à la récupération des eaux de pluie, mesure favorisée par un crédit d'impôt. Pour ces derniers, cette responsabilisation est d'autant plus efficace en termes d'économies d'eau, qu'elle se traduit par un impact financier sur leur facture d'eau. La plupart des outils prévus par le plan sont aujourd'hui opérationnels. L'arrêté réglementant l'usage de l'eau de pluie a été publié le 29 août 2008 et la rédaction de l'arrêté relatif à la réutilisation des eaux usées est en voie d'achèvement.
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