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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème que représente le système de facturation fondé sur une estimation de la consommation utilisé par de grandes entreprises telles que EDF, GDF, etc. En effet, dans le cas le moins pénalisant, ce dispositif amène l'usager à faire de l'avance de trésorerie au profit des entreprises qui se régularise lors des facturations sur consommation avec relevés, qu'ils soient annuels ou semestriels. Certaines entreprises ont alors mis en place le dispositif de « relevé confiance » comme EDF mais abandonné par GDF. Enfin, lorsque des augmentations de tarifs interviennent, le système devient par contre plus discutable. Ces augmentations de tarifs sont appliquées sur des consommations estimées qui dans tous les cas s'écartent des vraies valeurs consommées et dans certains cas de manière significative. Ce procédé devient discutable dans la mesure où selon des caprices du climat, la consommation peut évoluer de façon conséquente. Ainsi, la hausse des prix peut s'appliquer sur des quantités estimées qui n'ont pas en réalité été consommées. En outre, s'agissant d'une estimation, il n'existe aucune transparence sur l'application de la hausse des tarifs sur ces volumes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur le fonctionnement de la facturation basée sur une évaluation de la consommation et quelles mesures elle entend prendre en cas de hausse des tarifs.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient des difficultés posées lors de la modification des tarifs de vente de l'électricité et du gaz. Ainsi, des solutions existent aussi bien dans le domaine de l'électricité que dans celui du gaz pour pallier ces difficultés. Concernant l'électricité, la possibilité de facturer sur la base d'une estimation de la consommation est prévue par le modèle de cahier des charges de concession (art. 28) qui régit le service public de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente : « Les consommations font l'objet de relevés périodiques donnant lieu à l'émission de factures. Toutefois, entre deux relevés consécutifs, des acomptes - qui pourront être déterminés de manière forfaitaire - correspondant à des périodes de consommation d'au moins un mois, pourront être demandés aux usagers ; ces acomptes sont réputés se rapporter aux consommations passées et sont déterminés, dans le cas d'une évaluation forfaitaire de ces dernières en fonction des quantités moyennes habituellement consommées par l'usager. » Par ailleurs, l'article 26 de ce même modèle de cahier des charges prévoit, en cas de modification du tarif, la facturation prorata temporis : « Si la modification [des tarifs réglementés de vente] intervient entre deux relevés successifs, le concessionnaire décomptera ces consommations prorata temporis et déterminera forfaitairement par ce procédé la quantité afférente à la période antérieure à la fixation de la nouvelle valeur et la quantité afférente à la période postérieure, les nouveaux prix ne devant être appliqués qu'à cette partie de la consommation. » S'agissant du gaz naturel, la même méthode du prorata temporis est appliquée. Ainsi, lors d'une réévaluation intervenant juste en milieu de période, entre deux prélèvements, l'opérateur gazier ou électrique appliquera, quel que soit le profil de consommation réel, la moitié de la consommation sur la période à l'ancien tarif et la seconde moitié au nouveau tarif. Pour le consommateur, l'effet négatif n'est réel que si le volume de consommation est plus important avant qu'après ladite augmentation. Par contre, si le volume de consommation est plus important après la hausse, alors il y aura pour le consommateur un effet positif. Enfin, il convient de souligner que le service « relevé confiance », offert par EDF, permet aux consommateurs de mentionner à EDF leur consommation bimensuelle précise. De même, aujourd'hui, GdF Suez propose un service équivalent à EDF, dénommé « m@ relève » disponible depuis début février 2008 qui permet au client, à partir de son compte en ligne, de déposer ses index pour une facturation de ses consommations réelles. Une évolution du service permettra l'envoi d'un mail avertissant le client de la possibilité de remise de ses index. Enfin, dès à présent, chaque client peut transmettre son index via le 0810 800 801 et faire rectifier sa facture s'il juge l'une des ses quatre factures estimées trop éloignée de sa consommation réelle.
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