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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la problématique du financement des réseaux d'eau et d'assainissement. Parmi les nombreuses responsabilités des maires, celles relatives à la salubrité publique dans le domaine de l'assainissement ont été sensiblement renforcées ces dernières années du fait de l'évolution de la réglementation. Ainsi la directive relative aux eaux résiduaires urbaines (directive ERU) n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 a eu pour objectif de faire traiter les eaux de façon à éviter l'altération de l'environnement et en particulier les eaux de surface. Cette directive a été transcrite en droit français dans la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et dans le décret n° 94-469 du 3 juin 1994. Aujourd'hui, l'État français paie de fortes amendes pour le non respect de cette réglementation européenne. Aussi les agences de l'eau, qui assurent, pour partie, en liaison avec les conseils généraux, le financement des investissements des communes rurales relatifs à l'eau et à l'assainissement et qui voient leur situation aggravée suite à la disparition du fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE), qui a été supprimé au 1er janvier 2005 par la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, ont tendance à concentrer les crédits sur les zones urbaines. On observe, parallèlement, un retrait des agences de l'eau sur les politiques territoriales en faveur des têtes de bassin, qui sont situées en zone rurale. Toutefois, il convient de respecter une équité de traitement entre milieu rural et milieu urbain. Il lui rappelle que les coûts d'infrastructures en milieu rural sont lourds et qu'un besoin de solidarité accru existe. Les communes rurales ne doivent pas faire les frais du laxisme qui a eu lieu, à un moment donné, parce que les communes urbaines n'ont pas appliqué la réglementation. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de mettre en place une solidarité complémentaire en faveur des communes rurales, au delà du fonds de solidarité urbain-rural, lequel ne peut pas à lui seul compenser les désengagements, actuellement constatés par les agences de l'eau dans le secteur rural, pour faire face aux obligations des collectivités urbaines. En effet, il est tout aussi important de préserver le bon état des masses d'eau des têtes de bassin et, pour ce faire, d'agir sur les mises en conformité des systèmes d'assainissement des petites collectivités rurales.
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Texte de la REPONSE :
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FINANCEMENT DES RÉSEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
EN MILIEU
RURAL M. le président. La parole est à M.
Pierre Morel-A-L'Huissier, pour exposer sa question, n°268, relative au
financement des réseaux d'eau et d'assainissement en milieu rural.
M.
Pierre Morel-A-L'Huissier. J'appelle l'attention du ministère de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire sur un problème récurrent, que rencontrent notamment les communes
rurales : le financement des réseaux d'eau et d'assainissement. Parmi les
nombreuses responsabilités des maires, celles relatives à la salubrité publique
dans le domaine de l'assainissement ont été sensiblement renforcées ces
dernières années du fait de l'évolution de la réglementation. Ainsi, la
directive relative aux eaux résiduaires urbaines a eu pour objectif de faire
traiter les eaux de façon à éviter l'altération de l'environnement, en
particulier en ce qui concerne les eaux de surface. Cette directive a été
transcrite en droit français par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et son
décret d'application du 3 juin 1994. Mais, aujourd'hui, l'État français paie de
fortes amendes pour non respect de cette réglementation européenne. Dans le même
temps, les agences de l'eau, qui assurent en partie, en liaison avec les
conseils généraux, le financement des investissements des communes rurales
relatifs à l'eau et à l'assainissement, voient leur situation s'aggraver suite à
la disparition du Fonds national de développement des adductions d'eau, supprimé
depuis le 1er janvier 2005 ; aussi ont-elles tendance à concentrer les crédits
sur les zones urbaines. On observe, parallèlement, leur retrait des politiques
territoriales en faveur des têtes de bassin situées en zone rurale.
Or il
conviendrait de respecter une équité de traitement entre milieu rural et milieu
urbain. Je vous rappelle que les coûts d'infrastructures en milieu rural sont
très lourds, et qu'une solidarité accrue est nécessaire. Les communes rurales ne
doivent pas faire les frais du laxisme existant à un moment donné, et qui a
permis aux communes urbaines de ne pas appliquer la réglementation
communautaire. Une solidarité complémentaire en faveur des communes rurales
est-elle envisageable, au-delà du Fonds de solidarité urbain-rural qui ne peut
pas, à lui seul, compenser les désengagements actuels constatés par les agences
de l'eau dans le secteur rural, pour faire face aux obligations des
collectivités urbaines ?
Je me permets d'insister sur cette question, car
environ 25 000 communes rurales en France sont engluées dans ces difficultés de
financement des réseaux d'eau et d'assainissement. Il serait temps que le
Gouvernement prenne les choses en mains, et qu'une solidarité complémentaire se
manifeste à travers différents fonds comme le Fonds national de développement
des adductions d'eau ou la dotation globale d'équipement.
M. le
président. La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé
des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Bernard
Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de
la vie associative. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du
ministre de l'écologie sur le financement, par les agences de l'eau, des
investissements des communes rurales relatifs à l'eau et à
l'assainissement.
Les agences de l'eau doivent effectivement faire face à une
très forte demande des collectivités dans le domaine de l'assainissement, qui
s'ajoute à d'autres besoins de financement importants, en particulier
l'accompagnement des travaux de restauration des cours d'eau, imposée par la
directive cadre sur l'eau de décembre 2000. Toutefois, leur engagement aux côtés
des communes rurales n'est pas remis en question, bien au contraire.
Leurs
neuvièmes programmes d'interventions pour la période 2007-2012 prévoient
globalement une augmentation des aides qui leur sont dédiées. Ainsi, en 2007, 85
% des engagements de l'agence de l'eau Adour-Garonne étaient consacrés aux
communes rurales, soit près de 85 millions d'euros, dont 25,4 millions d'euros
au titre du programme spécifique de solidarité. Cet effort est le résultat de la
loi sur l'eau et les milieux aquatiques, promulguée le 30 décembre 2006, qui
inscrit la solidarité rurale au sein des priorités des neuvièmes
programmes.
Les communes rurales peuvent donc bénéficier d'aides spécifiques
au titre de cette solidarité, en substitution de l'ancien Fonds national pour le
développement de l'adduction d'eau. Les agences de l'eau apportent, dans ce
cadre, un milliard d'euros sur la durée du neuvième programme, soit 162 millions
d'euros pour l'agence de l'eau Adour-Garonne et 216 millions d'euros pour
l'agence Rhône-Méditerranée et Corse.
De plus, à la demande du ministre de
l'écologie, une enveloppe de près de 2 milliards d'euros va être mise à la
disposition des agences de l'eau, à un taux préférentiel, pour aider les
collectivités à financer leurs investissements. Par lettre du 29 février
dernier, Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi, a donné des instructions en ce sens au directeur général de la Caisse
des dépôts et consignations. Les discussions sont d'ores et déjà engagées entre
les services du ministère de l'écologie et ceux de la Caisse pour mettre en
oeuvre ce dispositif qui devrait être opérationnel prochainement. Cela devrait
permettre de donner aux agences de l'eau des possibilités supplémentaires de
financement pour accompagner les besoins d'investissement des
communes.
M. le président. La parole est à M. Pierre
Morel-A-L'Huissier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur
le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse et de cette enveloppe
complémentaire. L'amplitude des investissements à déployer nécessite cette
solidarité nationale, car les petites communes de moins de 500 ou 1 000
habitants, je le redis, ne disposent pas de capacités budgétaires suffisantes
pour financer les mises aux normes des captages et des réseaux d'eau et
d'assainissement.
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