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Texte de la QUESTION :
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M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatives au cumul d'activités à titre accessoire des fonctionnaires et des agents non titulaires de l'État. Dans le cas précis des enseignants du second degré, il appartient au recteur d'académie de décider de l'autorisation de cumuler une activité accessoire. Le recteur ajoute à l'obligation légale de ne pas dépasser 100 % de la rémunération principale, des maxima d'activité secondaire qui peuvent varier de manière manifeste d'une académie à l'autre. Nombreux sont les enseignants qui souhaitent travailler davantage pour gagner davantage et participer ainsi à la relance économique nécessaire à notre société. En conséquence, il souhaite connaître les possibilités d'amélioration de ce texte en vue, d'une part, d'accorder davantage d'heures d'activité secondaire, tout en respectant le maximum de salaire fixé par la loi, et, d'autre part, de dissocier dans le décompte des heures les activités effectuées dans le privé et celles qui seraient au service d'un organisme public d'enseignement.
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Texte de la REPONSE :
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L'obligation légale faite à un fonctionnaire ou à un agent non titulaire de l'État de ne pas dépasser, au titre de son activité accessoire publique, 100 % de la rémunération de l'activité principale était fixée par l'article 9 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif à la réglementation des cumuls. Or, ce texte a été abrogé par l'article 23 (I) de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. En conséquence, aucune limite au cumul de rémunérations d'activités n'est plus applicable. Cependant, l'activité concernée doit demeurer une activité accessoire, et le montant de la rémunération perçue au titre de cette activité peut être un des critères permettant au recteur d'académie de se prononcer sur ce point, s'il s'agit d'enseignants du second degré. D'autres éléments, tels que la nature, la durée, le volume horaire consacré à cette activité, sont à prendre en considération. Il s'agit donc d'une appréciation au cas par cas. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu'un enseignant puisse assurer des heures supplémentaires annuelles d'enseignement (HSA) ou des heures supplémentaires effectives (HSE) dans le cadre notamment de l'accompagnement éducatif des élèves en difficulté. Dans ce cas, il n'existe aucune limite au nombre d'heures supplémentaires pouvant être accomplies, ce qui va dans le sens du voeu que formule l'honorable parlementaire en faveur des activités effectuées dans l'enseignement public. Bien entendu, ces heures supplémentaires ne relèvent pas de la réglementation liée aux cumuls, car il ne s'agit pas dans ce cas d'un cumul d'activités, mais elles permettent aux enseignants d'améliorer leurs rémunérations de façon substantielle.
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