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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les visites médicales nécessaires pour les élèves mineurs appelés à travailler sur des machines dangereuses dans le cadre de leur formation. Le décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans prévoit que lors des stages les élèves peuvent procéder à des manoeuvres ou manipulations sur des machines, produits ou appareils de production nécessaires à leur formation. Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail. Ainsi, les élèves mineurs doivent obtenir une dérogation de l'inspecteur du travail et donc passer une visite médicale. Or, le département de l'Hérault connaît d'importants problèmes concernant les disponibilités médicales. Ainsi, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) n'ont pas le droit d'établir une convention avec un médecin généraliste ou expert pour pallier l'indisponibilité des médecins du travail de la mutualité sociale agricole (MSA) et des médecins scolaires dépendants du rectorat. Entre la volonté d'acquérir de l'expérience et l'interdiction d'utiliser les machines dangereuses, bien souvent des élèves mineurs font le choix d'utiliser ces machines sans la dérogation avec tous les risques inhérents. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions du code du travail relatives à la protection des jeunes au travail, soumettent les travaux réputés dangereux, réalisés par les élèves mineurs de l'enseignement technologique et professionnel, en vue des diplômes qu'ils préparent, à une autorisation de la part de l'inspecteur du travails accordée après avis favorable du médecin du travail ou du médecin de l'éducation nationale. La compétence du médecin de l'éducation nationale n'est pas circonscrite aux seuls établissements relevant de ce ministère, mais s'exerce également vis-à-vis des établissements d'enseignement agricole. Les nombreuses tâches confiées au médecin scolaire ne lui permettent que rarement de prendre en compte les missions de l'enseignement agricole, pourtant source de débouchés pour les jeunes issus de ces formations. À défaut de médecin scolaire, le médecin du travail de la mutualité sociale agricole (MSA), compétent pour le monde agricole, est désormais habilité à effectuer les visites d'aptitude des élèves mineurs et des moyens financiers ont été obtenus du ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi, pour les faire effectuer. Malgré les mesures prises, des difficultés peuvent subsister. C'est le cas dans le département de l'Hérault où des élèves ont effectué leur stage, sans possibilité de réaliser les travaux prévus au programme de l'enseignement, faute de visite médicale par un médecin compétent. Cette situation sera réglée à compter du 1er septembre 2008 grâce à une convention de partenariat conclue entre le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, autorité académique de l'enseignement agricole, et le recteur, permettant des visites d'aptitude des élèves des établissements d'enseignement de l'Hérault par des médecins vacataires recrutés par le ministère de l'éducation nationale.
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