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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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budget, comptes publics et fonction publique : services du Trésor
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Analyse :
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personnel. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application du décret 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public. Selon l'article 4 du décret précité (modifié par le décret n° 2007-258 du 27 février 2007), « le classement des postes comptables est défini par arrêté du ministre chargé du budget. Ce classement est effectué par application d'un barème fixé par le directeur général de la comptabilité publique après avis du comité technique paritaire central.... ». Ce barème prend en compte notamment l'enjeu managérial en prenant en compte le niveau des effectifs encadrés, la population en ZUS, la masse financière gérée, les relations avec les ordonnateurs et la difficulté de la mission. Toutefois, certains classements peuvent apparaître surprenants. De fait, à titre d'exemple, la trésorerie du Grand Lille, poste comptable le plus important de France en application du barème précédemment évoqué, gérant plus de 318 000 impositions pour un total de plus de 473 millions d'euros, est classé à l'indice hors échelle A et non B. Cette situation se traduit dans le même contexte pour la trésorerie de Valenciennes centre hospitalier non classée A. En revanche, il convient de constater que certains postes comptables classés à l'indice hors échelle ne disposent ni d'une même importance, ni de caractéristiques similaires aux trésoreries précitées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à ce type d'anomalie.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au classement des trésoreries du Grand Lille et de Valenciennes centre hospitalier. Le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié qui fixe le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public prévoit, en son article 4, que le classement des postes comptables non centralisateurs intervient par arrêté du ministre chargé du budget. Il repose sur des critères représentatifs d'enjeux, valorisant l'importance des missions attribuées à chaque poste comptable, ainsi que les risques et les difficultés qui leur sont attachés. Les critères pris en compte permettent d'apprécier les masses financières gérées, mais également les volumes d'activité, les relations avec les ordonnateurs et les difficultés d'exercice des missions. Ce sont au total près de trente indicateurs qui participent à ce classement, permettant de couvrir au mieux les différentes missions exercées par les trésoreries. Dans ce cadre, la trésorerie de Valenciennes centre hospitalier a été classée au 236e rang. Ce rang ne permet pas au comptable d'être éligible au statut d'emploi de chef de service comptable dont le bénéfice est limité à 224 trésoriers principaux tel que prévu par le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006. La trésorerie du Grand Lille a été classée au 23e rang permettant ainsi d'être éligible à un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie (hors échelle A) s'agissant d'un poste comptable spécialisé dans le recouvrement de l'impôt. Il convient toutefois de souligner que ce classement est une mesure d'organisation interne qui demeure sans conséquence sur la qualité de l'accueil des usagers et du service rendu aux collectivités. La révision de ce classement général intervient au moins tous les cinq ans conformément aux dispositions du décret de 1995 précité afin de tenir compte de l'évolution des flux d'activité des postes comptables.
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