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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances de réflexion. multiplicité. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la multiplicité des organismes consultatifs relatifs à la parité et aux droits des femmes. Il existe un conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un observatoire de la parité entre les hommes et les femmes, une commission nationale contre la violence faite aux femmes, un comité interministériel des droits de la femme. Il souhaite savoir s'il est utile de disposer d'autant d'organes consultatifs sur ce sujet, et ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour les fusionner ou pour mieux organiser leur action et éviter les chevauchements de compétences.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la multiplicité des organismes consultatifs relatifs à la parité et aux droits des femmes. Conformément à la volonté du gouvernement de simplifier les commissions administratives et en référence aux dispositions de l'article 17 du décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, l'opportunité du maintien des différentes instances consultatives n'ayant pas de support législatif doit être examinée avant juin 2009. Sont concernés, dans le champ de l'égalité entre les femmes et les hommes, le Comité interministériel chargé des droits de la femme crée en 1982, l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes crée en 1995 et la Commission nationale de lutte contre les violences créée en 2001. Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale crée en 1973 et le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle crée en 1983 ont été, en ce qui les concerne, créés par voie législative. C'est dans ce cadre que sera examinée la faisabilité de la création d'un Conseil national de l'égalité entre les femmes et les hommes qui avait été préconisée par la ministre alors en charge de l'égalité lors de la conférence de l'égalité du 6 mars 2003.
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