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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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statut
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Analyse :
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fautes personnelles. actions récursoires. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui donner des indications sur le nombre d'actions récursoires engagées en 2006 et 2007 contre des fonctionnaires de son ministère ayant commis des fautes qui leur étaient directement imputables, et qui ont entraîné une condamnation pécuniaire de l'État. Il souhaite également connaître les montants ainsi récupérés au cours des années 2006 et 2007 pour son ministère.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'agriculture et de la pêche n'a fait l'objet en 2006 et 2007 d'aucune condamnation pécuniaire du fait d'une faute commise par l'un de ses agents et dont la nature aurait justifié que tout ou partie de cette condamnation soit mise à la charge de celui-ci. De même, il n'a récupéré en 2006 et 2007 aucune somme au titre d'actions engagées antérieurement.
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