|
Rubrique :
|
fonctionnaires et agents publics
|
|
Tête d'analyse :
|
statut
|
|
Analyse :
|
fautes personnelles. actions récursoires. statistiques
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui donner des indications sur le nombre d'actions récursoires engagées en 2006 et 2007 contre des fonctionnaires de son ministère ayant commis des fautes qui leur étaient directement imputables, et qui ont entraîné une condamnation pécuniaire de l'État. Il souhaite également connaître les montants ainsi récupérés au cours des années 2006 et 2007 pour son ministère.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Aucune action récursoire n'a dû être engagée au cours des années 2006 et 2007 à l'encontre de fonctionnaires relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en l'absence de condamnation de l'État, pris en la personne du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à raison de faits constitutifs d'une faute personnelle directement imputable à l'un de ces agents.
|