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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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statut
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Analyse :
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fautes personnelles. actions récursoires. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur le nombre d'actions récursoires engagées en 2006 et 2007 contre des fonctionnaires de son ministère ayant commis des fautes qui leur étaient directement imputables, et qui ont entraîné une condamnation pécuniaire de l'État. Il souhaite également connaître les montants ainsi récupérés au cours des années 2006 et 2007 pour son ministère.
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Texte de la REPONSE :
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Pour l'année 2006, quatre actions récursoires pour un préjudice financier du ministère de l'intérieur s'élevant au total à la somme de 12 351 euros ont été engagées, par voie de titres de perception, à l'encontre de fonctionnaires de ce ministère auteurs de fautes personnelles caractérisées, détachables du service et commises lors de la conduite de véhicules administratifs impliqués dans un accident de la circulation. En 2007, aucune action récursoire n'a été exercée envers les agents relevant du ministère de l'intérieur.
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