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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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statut
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Analyse :
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fautes personnelles. actions récursoires. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur le nombre d'actions récursoires engagées en 2006 et 2007 contre des fonctionnaires de son ministère ayant commis des fautes qui leurs étaient directement imputables, et qui ont entraîné une condamnation pécuniaire de l'État. Il souhaite également connaître les montants ainsi récupérés au cours des années 2006 et 2007 pour son ministère.
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Texte de la REPONSE :
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Aucune action récursoire n'a été mise en oeuvre en 2006 et 2007 à l'encontre d'un fonctionnaire du ministère de la justice ou d'un magistrat. Il en va de même pour les années 2008, 2009 et 2010. En effet, quand la responsabilité de l'État est engagée, notamment sur le fondement de l'article L. 141 du code de l'organisation judiciaire, elle ne repose que rarement sur une faute personnelle d'un magistrat ou d'un agent du ministère de la justice. Il s'en suit qu'aucune somme n'a été récupérée par le ministère à ce titre.
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