13ème législature

Question N° : 26972	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
	Question publiée au JO le :  08/07/2008  page :  5848
	Réponse publiée au JO le :  30/09/2008  page :  8458
Rubrique :	fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	statut
Analyse :	fautes personnelles. actions récursoires. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de lui donner des indications sur le nombre d'actions récursoires engagées en 2006 et 2007 contre des fonctionnaires de son ministère ayant commis des fautes qui leur étaient directement imputables, et qui ont entraîné une condamnation pécuniaire de l'État. Il souhaite également connaître les montants ainsi récupérés au cours des années 2006 et 2007 pour son ministère.
Texte de la REPONSE :	L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le nombre d'actions récursoires engagées en 2006 et 2007 contre des fonctionnaires de son ministère ayant commis des fautes qui leur étaient directement imputables, et qui ont entraîné une condamnation pécuniaire de l'État. Aucune action récursoire en réparation de dommages provoqués par des fautes personnelles détachables du service, commises par ses agents, n'a été engagée en 2006 et en 2007, et ce que ce soit pour le secteur travail, pour le secteur solidarité, ou pour le secteur famille du ministère. Une seule affaire de faute personnelle du fonctionnaire, pour le secteur travail, a entraîné en 2004, la mise en cause de la responsabilité de l'État pour sanction insuffisante. La requête, rejetée en première instance, a fait l'objet d'un appel enregistré le 24 mai 2007. L'affaire est en délibéré.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O