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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la formation professionnelle. Afin d'améliorer le système, le président et le rapporteur du groupe de travail «formation professionnelle» de l'Institut Montaigne ont émis trois propositions. La première consiste à doter chaque individu d'un compte individuel d'accès à la formation formelle, ce compte étant la propriété de la personne. Il lui permettrait, en lien avec son employeur ou d'autres prescripteurs de formation, d'investir dans le développement de ses compétences sanctionnées par un titre reconnu (diplôme, unités capitalisables dans le cadre du système LMD, certificat de compétence...). En outre le compte serait crédité d'un droit de tirage sur des actions de formation financées par des administrations publiques ou par des entreprises au titre de l'obligation légale. Enfin, pour favoriser le développement des formations dites formelles, celles sanctionnées par un titre reconnu, seul le financement de ces dernières serait imputable sur les droits de tirage du bénéficiaire et donc, pour les entreprises, libératoires de l'obligation de « former ou payer ». Aussi elle le remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
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