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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les nouvelles directives apportées par le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 concernant l'accueil de jeunes dans les ACCEM (Accueils collectifs à caractère éducatif de mineurs). À la suite de cette réglementation, qui vise à remplacer le contrat temps libre par le contrat enfance jeunesse à compter du 31 décembre 2008, l'accueil de jeunes (nouvellement créé) sera exclusivement réservé aux adolescents de plus de 14 ans. Or l'accueil des 12-14 ans contribuait à leur bon épanouissement psychologique tout en étant en parfaite adéquation avec leurs attentes. Il lui demande donc s'il ne serait pas judicieux, dans un souci de répondre au mieux aux besoins des 12-14 ans, que l'accueil des jeunes s'ouvre aux adolescents dès l'âge de 12 ans.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de répondre à l'évolution des besoins et pour soutenir de nouvelles formes d'accueil, le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion de vacances, de congés professionnels et de loisirs, a été aménagé par l'ordonnance du 1er septembre 2005 et le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles (art. R. 227-1 à R. 227-26 modifiés). Ces évolutions du régime de protection des mineurs permettent de mieux caractériser les accueils placés sous l'autorité du préfet et de simplifier le régime de déclaration, tout en renforçant les pouvoirs de protection des mineurs des services de l'État. Conformément à la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2005 à 2008, les dispositifs de financement des caisses d'allocations familiales (contrats enfance et contrat temps libre) ont été unifiés en un contrat « enfance et jeunesse » qui vise à faire évoluer la politique de développement mise en oeuvre antérieurement vers une politique de développement plus ciblée et mieux maîtrisée. Ce nouveau dispositif est entré en vigueur à compter du 1er juillet 2006. Compte tenu des évolutions introduites par le régime de protection des mineurs, la prestation de service « centre de loisirs sans hébergement » a fait l'objet d'une adaptation et s'intitule désormais prestation de service « accueil de loisirs ».Sont éligibles à cette prestation de service : les accueils déclarés de loisirs, de jeunes et de scoutisme sans hébergement. Les organisateurs peuvent déclarer leurs accueils sans hébergement en « accueils de loisirs » pour tous les mineurs scolarisés. Si les organisateurs souhaitent répondre à un projet social en direction des mineurs de 14 ans et plus qui aspirent à des activités beaucoup moins structurées, ils peuvent recourir à une déclaration au titre d'un « accueil de jeunes ». Les conditions d'encadrement seront définies par convention entre l'organisateur et les services de la direction départementale de la jeunesse et des sports. Par conséquent, l'accueil des adolescents de 12 ans et plus peut toujours être envisagé dans le cadre de la déclaration « accueil de loisirs » et faire l'objet d'un financement par l'action sociale des caisses d'allocations familiales. L'adaptation du service aux aspirations des adolescents et son attractivité sont à envisager dans le projet éducatif de l'accueil. En vue de faciliter la conciliation entre la vie familiale et professionnelle, des familles ayant des enfants de plus de 6 ans, la nouvelle COG signée le 9 mars 2009 entre l'État et la CNAF pour la période 2009-2012, prévoit le financement de 340 000 places d'accueil de loisirs supplémentaires qui' pourront être crées d'ici à 2012, soit une augmentation de 7,1 % par an. En 2012, ce sont près de 880 millions d'euros qui seront consacrés à la jeunesse. Ils permettront l'accueil de 113 000 enfants supplémentaires à horizon 2012.
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