13ème législature

Question N° : 2698	de  M.   Launay Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Lot )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  14/08/2007  page :  5192
	Réponse publiée au JO le :  02/10/2007  page :  5971
Rubrique :	environnement
Tête d'analyse :	agriculture
Analyse :	OGM. déclarations. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question des cultures autorisées d'OGM. En Midi-Pyrénées, le total des surfaces cultivées avec des semences OGM autorisées s'élève à 14 000 hectares environ, dont 20 hectares dans le département du Lot. La seule obligation réglementaire faite à la mise en culture de variétés autorisées d'OGM porte sur l'obligation de déclaration auprès des DDEA, dans le cadre des dossiers de demande d'aides PAC, ou auprès des DRAF dans le cadre de démarches collectives. Dans un communiqué de presse du ministère de l'agriculture en date du 22 mars 2007, il a été précisé que les producteurs concernés par les cultures d'OGM devaient s'engager à informer les cultivateurs de parcelles voisines et à respecter une distance minimale d'isolement entre culture OGM et non OGM de 50 mètres. Aujourd'hui, il n'existe, néanmoins, aucune disposition législative ou réglementaire imposant l'application de ces recommandations et permettant un contrôle a priori de ces deux dispositions. Aussi, il lui demande quelles mesures législatives et réglementaires il compte prendre, d'autant plus que les attentes de nos concitoyens sont importantes sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Les organisations professionnelles de la filière maïs se sont engagées à ce que les agriculteurs qui cultivent en 2007 du maïs génétiquement modifié en informent les agriculteurs qui cultivent du maïs à voisinage immédiat de leurs parcelles de maïs génétiquement modifié. Suivant ces mêmes engagements, les producteurs d'OGM ont mis en place une distance d'isolement entre les parcelles de maïs génétiquement modifié et conventionnel de 50 mètres ou un équivalent constitué d'une zone tampon de maïs non transgénique. Le code rural prévoit que les végétaux composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, disséminés dans l'environnement ou mis sur le marché, font l'objet d'une surveillance renforcée permettant d'identifier et de suivre l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels sur les écosystèmes agricoles ou naturels. En particulier, un suivi permettant d'évaluer l'efficacité des distances d'isolement entre cultures a été mis en place par les services de l'État pour 2007. Les résultats seront rendus publics. Les discussions qui se tiendront dans le cadre du Grenelle de l'environnement permettront d'approfondir le débat public sur ce sujet complexe.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O