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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les parents d'enfants sourds de Franche-Comté. En effet, après avoir salué les avancées significatives apportées par la loi du 11 février 2005, les familles ne voient pas venir de solution pour l'accompagnement de leur enfant alors que l'école doit être le moteur de l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Être autonome pour un enfant sourd exige de disposer de moyens de communication que l'équipe pédagogique d'intégration définit pour lui en fonction de son projet linguistique. Pour la partie matérielle, les solutions sont fournies (micro HF...). Seuls des techniciens de la compensation langagière, codeur en langue française parlée complétée (LPC) et interprète en langue des signes française (LSF), formés et compétents, et non des auxiliaires de vie scolaire, peuvent apporter le soutien nécessaire à l'enfant. Or les financements des aides à ce niveau demeurent insuffisants. Pour faire face au manque de postes ouverts par l'éducation nationale, les parents ont sollicité l'URAPEDA de Bourgogne/Franche-Comté qui a créé en 2004 un dispositif employant des techniciens de la compensation langagière. Pour financer ces heures d'intervention auprès de leur enfant, les parents utilisent les compléments de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) qui s'avèrent largement insuffisants pour couvrir en totalité les besoins de compensation de leur enfant. Les démarches entreprises alors pour trouver les financements complémentaires nécessaires n'ont pas abouti ou seulement que ponctuellement. En conséquence, à la rentrée scolaire 2007/2008, l'URAPEDA de Bourgogne/Franche-Comté est contrainte de réduire son dispositif que des aides complémentaires ont permis de pérenniser. Pour aider les familles dans la prise en compte des besoins en compensation langagière de leur enfant sourd, il est urgent que les moyens soient à la hauteur de la loi sur le handicap. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur des enfants sourds pour les aider à compenser leur handicap.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de développer la scolarisation en milieu ordinaire et d'apporter des réponses individuelles aux besoins particuliers de chaque élève, c'est dans le cadre de l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation que sont prévus l'ensemble des aménagements et accompagnements nécessaires. S'agissant plus particulièrement des jeunes sourds, des aides humaines spécialisées sont souvent nécessaires. À cet égard, la contribution des services de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire(SSEFIS) est déterminante. Ces services, qui relèvent du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sont destinés aux élèves de trois à vingt ans. Ils comportent des codeurs en langage parlé complété (LPC) et/ou des interprètes en langue des signes française, selon le choix de communication fait par l'élève sourd, et sont des aides essentielles à la communication parce qu'ils facilitent sa scolarité en favorisant une meilleure prise d'informations. Par ailleurs, un comité d'experts en LSF et deux groupes de travail élaborent un programme d'enseignement de la LSF, précisent les compétences exigibles des personnels chargés de cet enseignement et enfin conçoivent une organisation de la ressource en collaboration entre les services du ministère de l'éducation nationale et ceux du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité permettant l'exercice du libre choix du mode de communication, soit le bilinguisme, (défini comme la maîtrise de la LSF et du français écrit), soit le monolinguisme, c'est à dire le seul usage du français.
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