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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'insécurité juridique régissant le fonctionnement des associations et notamment sur la définition de la notion de lucrativité. L'absence de clarification de ce concept et la complexité de certaines réponses de l'administration fiscale à des administrés, qui en appellent au savoir de cette dernière pour les aider, entraînent trop souvent de très pénibles contentieux pour les associations. La revendication d'une définition intelligible par tous, sans termes équivoques et d'une réponse précise dans un délai rapide par l'administration, lorsque son avis est demandé, constitue une requête récurrente des associations. Aussi il le remercie de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de répondre à ces préoccupations.
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Texte de la REPONSE :
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L'administration fiscale a précisé et clarifié depuis 1998 l'analyse du caractère lucratif des activités exercées par les associations qui détermine, le cas échéant, leur assujettissement aux impôts commerciaux. De nouveaux critères ont été exposés dans l'instruction 4H-5-98 du 15 septembre 1998, conformément aux dispositions du code général des impôts et à la jurisprudence, après une large consultation et des discussions approfondies avec les représentants du monde associatif. Dans le but de poursuivre cet effort de clarification, l'ensemble des instructions, publiées depuis 1998 concernant cette problématique, ont été compilées dans une nouvelle instruction 4H-5-06 du 18 décembre 2006. Pour déterminer le caractère lucratif d'une association, il convient donc de se référer à cette instruction, qui présente une démarche en trois étapes dont la pertinence a été confirmée par le Conseil d'État : examen du caractère désintéressé ou non de la gestion de l'organisme, de sa situation au regard de la concurrence par rapport aux entreprises du secteur lucratif et, si elle est concurrentielle, analyse des conditions d'exercice de l'activité au regard de la méthode dite des « 4 P ». Cette dernière consiste en une analyse de 4 critères classés par ordre d'importance décroissante : le « produit » proposé par l'organisme, le « public » visé, les « prix » pratiqués et les opérations de communication réalisées « publicité ». À cet égard, l'instruction précitée est accessible sur le site Internet impôts.gouv.fr à partir de l'accès thématique dédié aux associations et doit, en principe, leur permettre de déterminer de manière simple et rapide leur situation fiscale au regard des impôts professionnels. En outre, l'administration fiscale a développé la procédure de rescrit, qui permet à toute association de demander à la direction des services fiscaux, dont elle relève, une analyse complète sur le caractère lucratif ou non de son activité et d'obtenir ainsi une réponse précise et adaptée sur sa situation fiscale dans un délai raisonnable. La prise de position qui en découle engage l'administration sur le fondement de l'article L. 80 B, 1° du livre des procédures fiscales. Des cas de rescrit concernant les associations sont également accessibles sur le site impôts.gouv.fr précité. Il apparaît dès lors que les associations disposent actuellement de moyens d'information divers et performants leur permettant d'obtenir de l'administration fiscale des réponses claires et rapides à leurs interrogations légitimes sur les conséquences fiscales découlant du caractère lucratif ou non de leur activité. L'apparente complexité de ces règles n'est en réalité que le reflet de la diversité des activités exercées par les associations et des modes d'exercice de ces activités. Ces principes permettent, le plus souvent, de confirmer que les associations exercent des activités non lucratives et sont de ce fait non soumises à la taxe professionnelle à l'impôt sur les sociétés et exonérées de TVA sauf lorsqu'elles exercent une activité en concurrence avec des entreprises et dans des conditions similaires.
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