13ème législature

Question N° : 27011	de  M.   Lenoir Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Orne )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  08/07/2008  page :  5789
	Réponse publiée au JO le :  02/09/2008  page :  7612
	Date de changement d'attribution :  22/07/2008
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	cotisations ordinales. professions de santé. salariés
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les cotisations mises à la charge des professionnels de santé salariés qui sont désormais tenus de cotiser à une structure ordinale. Certains ordres ont d'ores et déjà prévu un montant de cotisation minoré pour les salariés afin de tenir compte des spécificités de l'activité salariée. Toutefois, il serait utile de compléter ces dispositions par une mesure fiscale en faveur des professionnels salariés soumis à l'obligation de cotiser à une structure ordinale. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions en ce sens.
Texte de la REPONSE :	Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les professionnels de santé, notamment salariés, qui sont appelées par leur ordre professionnel, constituent par nature des frais professionnels. Par suite, et conformément au 3° de l'article 83 du code général des impôts, ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération, soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié. Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat à plusieurs reprises, ces deux modes de déduction sont au titre de la même année exclusifs l'un de l'autre, et il n'est pas possible de cumuler la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % avec la déduction de certains de ces frais pour leur montant réel.

UMP 13 REP_PUB Basse-Normandie O