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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur le devenir des chambres régionales des comptes sur l'ensemble du territoire. En effet, le rapport remis par le premier président de la Cour des comptes au Président de la République, le 6 février dernier, préconise notamment le regroupement à un niveau interrégional des chambres régionales des comptes. Les personnels craignent que cette réforme ne vienne affaiblir les capacités de contrôles des chambres régionales des comptes. Pourtant, créées en 1982 dans le cadre de la décentralisation, ces juridictions ont pour mission de permettre à la société de demander compte à tout agent public de son administration. Or, la décentralisation a été accentuée depuis 2004 et les collectivités locales, dont les dépenses atteignent 210 milliards d'euros par an, ont vu leur rôle d'investisseur accru. Restreindre le contrôle de telles masses financières serait donc inadapté au moment où les citoyens veulent plus de transparence sur la gestion publique et où les enjeux se déplacent vers le niveau local. Les personnels sont conscients qu'une réforme est nécessaire, mais celle-ci doit viser à conforter les juridictions financières et à améliorer leur efficacité en leur assurant les moyens d'exercer pleinement l'ensemble de leurs missions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les préoccupations exprimées seront intégrées à la concertation lancée depuis mi-avril au sein des juridictions financières et portant sur l'évolution de leurs missions et de leur organisation.
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Texte de la REPONSE :
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Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Après avoir reçu le rapport que lui a remis le Premier Président, le Président de la République a fait connaître en avril 2008 quelles étaient ses orientations sur ce sujet. Il s'agit notamment d'adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique. Pour réfléchir à l'ensemble de ces évolutions, le premier président a lancé depuis mi-avril au sein des juridictions financières une large concertation portant sur l'évolution de leurs missions et de leur organisation. L'évolution du maillage territorial des juridictions financières constitue l'un des sujets de la réflexion en cours.
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